Selon une cour d'appel fédérale, les détenus de Guantánamo ne peuvent pas contester leur détention devant les tribunaux américains.Une cour d'appel fédérale a statué, mardi 20 février, que les détenus de la base de Guantánamo à Cuba ne pouvaient pas contester leur détention devant les tribunaux américains. "Les arguments étaient intéressants mais pas probants. Les accepter aurait signifié un défi à la volonté du Congrès", a estimé la Cour. Cette décision vient confirmer l'une des dispositions clé de la nouvelle législation antiterroriste de George W. Bush, adoptée en octobre 2006, qui a légalisé les Commissions militaires, qui sont des tribunaux militaires d’exception et a abrogé la possibilité pour des étrangers détenus en dehors du territoire fédéral de faire valoir leur droit à l’habeas corpus, comme l’avait jugé la Cour suprême.
La cour d'appel fédérale du District de Columbia à Washington a décidé par deux voix contre une que les tribunaux civils n'étaient plus compétents pour examiner la légalité de la détention d'étrangers par l'armée américaine, estimant que des ressortissants étrangers sans propriété ni résidence aux USA n’avaient pas le droit à l’habeas corpus – le droit pour tout détenu de remettre en cause sa détention devant une jurdiction ordinaire. Elle a estimé que la loi sur les Commissions militaires n’était pas en contradiction avec une provision de l’article 1 de la Constitution, qui interdit au gouvernement de supprimer l’habeas corpus sauf « en cas de rébellion ou d’invasion ».
Court Backs White House on Detainees
Court Backs White House on Detainees
A federal appeals court today upheld the constitutionality of a new law that strips federal courts of the authority to review the cases of foreign prisoners held by the military at the Guantánamo Bay Naval Base in Cuba.
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