Guantánamo : Amnesty International regrette la décision de la Cour d'appel des États-Unis

par Amnesty International, 22 février 2007

Amnesty International déplore la décision de la Cour d'appel des États-Unis, qui a statué ce mardi 20 février que les tribunaux fédéraux n'avaient pas compétence pour entendre les requêtes en habeas corpus (procédure permettant la comparution immédiate d'un détenu devant une autorité judiciaire, afin de contester la légalité de la détention, et de permettre ainsi une éventuelle remise en liberté)des détenus de Guantánamo. Bien que d'un avis partagé, la Cour a maintenu que la Loi sur les commissions militaires, signée par le Président Bush en octobre de l'année dernière, avait rétroactivement ôté aux tribunaux toute compétence pour entendre de telles requêtes.«Le droit de tout détenu de contester la légalité de sa détention est l'un des principes les plus fondamentaux du droit international. Qu'un corps législatif ou un juge quelque part dans le monde puisse admettre que soit supprimée cette garantie essentielle contre la détention arbitraire ou dans un lieu tenu secret, les actes de torture et autres mauvais traitements est choquant et doit susciter des réactions», a déclaré Rob Freer, chercheur américain à d'Amnesty International. Près de 400 détenus se trouvent toujours à Guantánamo, certains depuis plus de cinq ans. Aucun d'entre eux n'a vu la légalité de sa détention à durée indéterminée examinée par un tribunal. Les détenus ont subi de graves atteintes aux droits humains, puisqu'ils ont fait l'objet de disparitions forcées, détentions provisoires secrètes et «restitutions», actes de torture et autres traitements et châtiments cruels, inhumains ou dégradants.«Il suffit d'imaginer ce qui se passerait si un autre gouvernement capturait un citoyen américain et le maintenait en détention pendant des années en lui refusant le droit élémentaire de contester la légalité de sa détention. Le gouvernement américain doit maintenant employer son imagination à trouver les moyens de restaurer pleinement le principe indispensable de la primauté du droit», a déclaré Rob Freer.Le droit international relatif aux droits humains s'applique en temps de guerre comme en temps de paix, et les obligations de chaque pays au regard des traités relatifs aux droits humains s'appliquent à lui sur son territoire comme en dehors de celui-ci, ainsi que l'ont rappelé aux États-Unis en 2006 les organes experts des Nations unies, le Comité des droits de l'homme et le Comité contre la torture.Toutes les personnes détenues à Guantánamo le sont de manière illégale ; elles doivent être inculpées d'une infraction dûment reconnue par le Code pénal et jugées lors de procès respectant pleinement les normes internationales d'équité des procès ou remises en liberté avec toutes les garanties nécessaires pour les protéger de nouvelles violations de leurs droits. Le camp de détention de Guantánamo doit être fermé.

Amnesty international continuera à agir pour que la Loi sur les commissions militaires soit abrogée ou amendée de façon substantielle, conformément aux exigences du droit international.