Le Conseil national suisse approuve l’accord de coopération antiterroriste avec les USA

Contre l'avis de la gauche, la Chambre basse du Parlement a approuvé la Convention avec les Etats-Unis sur la lutte antiterroriste, négociée l'été dernier à Washington.
L'absence de définition internationalement reconnue du terme «terrorisme» pose problème à la gauche. Mais les garde-fous contenus dans l'accord garantissent une certaine sécurité juridique selon la droite.
La convention, signée le 12 juillet 2006 à Washington par le ministre américain de la Justice, Alberto Gonzales, et son homologue suisse, Christoph Blocher, a pour but de permettre la poursuite de la collaboration entre les deux pays en matière de lutte antiterroriste.Sous la réprobation de la gauche, le Conseil national a donc donné jeudi son feu vert par 110 voix contre 55 à la ratification de cet accord. Mais le dossier doit encore passer au Conseil des Etats (Sénat).Les garde-fous contenus dans l'accord garantissent une certaine sécurité juridique, a exposé le radical Didier Burkhalter (droite) au nom de la commission. Avec sa portée limitée et son cadre strict, il «ne correspond en rien à une génuflexion devant les Etats-Unis», a-t-il ajouté.La gauche a pourtant tenté de torpiller le texte. Dépositaire des Conventions de Genève, la Suisse ne peut fouler au pied sa tradition humanitaire, a argumenté Anne-Catherine Menétrey au nom des Verts. «Il existe des situations dans lesquelles collaborer c'est déjà se rendre complice», a-t-elle averti en évoquant Guantanamo et les prisons secrètes de la CIA.

Un accord secret qui dérange
Après les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, Berne et Washington avaient signé un «Operative Working Arrangement» (OWA), entré en vigueur en septembre 2002. Mais cet accord ne concernait que les faits relatifs au 11 septembre. La nouvelle convention, elle, peut être appliquée à toute enquête sur des affaires de terrorisme.

En son temps, l'OWA avait suscité maintes polémiques, car le gouvernement avait décidé de ne pas la soumettre au Parlement et de garder son contenu secret.Il faut dire que les effets se sont avérés plutôt limités. Comme l'avait déclaré le Ministère public de la Confédération (MPC) en septembre dernier, la coopération n'a débouché sur aucune arrestation en Suisse. Et elle n'a joué aucun rôle majeur dans les enquêtes menées aux Etats-Unis sur le 11 septembre.

Priorité au droit national
Avec ce nouvel accord, le gouvernement a opté pour la prudence en soumettant le texte à l'approbation du Parlement et, donc, en affrontant le risque d'un référendum.L'accord se base sur le principe de la double incrimination. La formation d'équipes d'enquêteurs mixtes ne peut intervenir que dans le cadre d'investigations pénales ouvertes dans les deux pays. Sur le plan opérationnel, l'accord donne la priorité au droit national du pays dans lequel se déroulent les enquêtes.

De même, l'utilisation des informations récoltées au cours des enquêtes des équipes mixtes est soumise à de nombreuses restrictions. Les données obtenues par la coercition (par exemple une perquisition) ne peuvent être utilisées dans une procédure pénale dans l'autre pays que selon les procédures prévues par l'accord d'entraide judiciaire passé entre la Suisse et les Etats-Unis en 1973.

Guantanamo et les vols de la CIA
L'opposition à cet accord repose surtout sur les révélations à propos des tentatives du MPC d'obtenir des informations sur de présumés terroristes islamistes en Suisse auprès de détenus de Guantanamo Bay. Après avoir déjà fait l'objet d'une interpellation parlementaire en 2006, la question a été remise sur le tapis en janvier dernier par le quotidien alémanique «Blick».

La Suisse a condamné officiellement le camp américain de prisonniers, en argumentant qu'il s'agit d'une atteinte aux Conventions de Genève. Mais en cherchant à obtenir des informations auprès des détenus de Guantanamo, le MPC aurait, indirectement, légitimé les méthodes d'interrogatoire pratiquées par l'armée américaine.D'autre part, les doutes sur les relations entre les gouvernements suisse et états-unien en matière de lutte antiterroriste ont également été nourris par l'affaire des vols secrets de la CIA. Au début de l'affaire, le Conseil fédéral avait admis trois vols. Aujourd'hui, on sait qu'il y en a eu plusieurs dizaines.L'imam Abou Omar lui-même, enlevé en Italie par des agents de la CIA, a, selon toutes probabilités, été déporté à travers l'espace aérien helvétique. Le gouvernement a récemment autorisé le MPC à ouvrir une procédure pénale sur ces faits.

Source : Andrea Tognina, swissinfo, (Traduction de l'italien: Isabelle Eichenberger)

LOI SUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
La législation suisse est relativement libérale. Téléphone, courrier et courriels ne peuvent être surveillés que dans une procédure pénale et sur ordre de la justice.

En matière de lutte antiterroriste, le gouvernement veut y ajouter la possibilité d'une surveillance préventive.

Le projet de révision de la loi sur la sécurité intérieure prévoit le contrôle du courrier, du téléphone et des systèmes informatiques en cas de soupçon d'activité terroriste, d'espionnage ou de commerce illicite d'armes, de matériel radioactif et de technologie.

Le Ministre de Justice et Police est comppétent, après feu vert du Tribunal administratif fédéral. En cas d'urgence, le tribunal peut n'être consulté que dans un 2e temps.

CONTEXTE
La Convention entre la Suisse et les Etats-Unis, signée le 12 juillet 2006, réglemente la création d'équipes mixtes d'enquêteurs.L'échange de fonctionnaires entre les deux pays est possible dans le cadre d'enquêtes et de procédures pénales sur des actes terroristes et leur financement. Les policiers qui opèrent à l'étranger doivent appliquer les lois du pays hôte et ne peuvent être armés.

La convention est un complément au traité d'entraide judiciaire en matière pénale conclu entre la Suisse et les Etats-Unis le 25 mai 1973.