Le ministère usaméricain de la Défense a annoncé jeudi avoir transmis au Congrès un manuel précisant les règles des tribunaux militaires d'exception de Guantánamo . Certaines mesures contestées n'y figurent plus.
Le manuel est destiné à assurer aux accusés "toutes les garanties juridiques reconnues comme indispensables par le monde civilisé", explique le secrétaire à la Défense, Robert Gates, dans le préambule du volumineux document. "Ce manuel va avoir un impact historique pour notre armée et notre pays", ajoute-t-il.Les tribunaux, chargés de juger les "combattants ennemis", pourront toujours accepter des témoignages indirects ou obtenus sous la contrainte si un juge les considère crédibles, mais pas d'éléments confidentiels qui nécessiteraient l'exclusion de l'accusé de son propre procès le temps de leur examen.
Le manuel équivaut à un décret d'application de la loi établissant ces tribunaux militaires, votée par le Congrès quand la Cour suprême a estimé que le président n'avait pas l'autorité pour établir seul ces juridictions."L'objectif (...) a été de créer un système qui nous permette d'assumer nos responsabilités (vis-à-vis des Conventions de Genève) et d'accorder un procès équitable", a expliqué le général Thomas Hemmingway, conseiller juridique chargé des tribunaux spéciaux.
L'accusation devra fournir à l'avance ses éléments à la défense, a expliqué Dan Dell'Orto, conseiller juridique du Pentagone, lors d'une conférence de presse.Et même si l'accusé est déjà reconnu comme "combattant ennemi illégal", il est considéré comme innocent des crimes qui lui sont reprochés jusqu'à ce que l'accusation ait prouvé sa culpabilité, a-t-il précisé.
Source : ats, 19 janvier 2007
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