WASHINGTON - La Cour d'appel fédérale de Washington a opté vendredi 20 juillet pour un examen approfondi des procédures administratives déterminant le statut des détenus de Guantanamo, un nouveau revers pour l'administration Bush.
Dans une décision unanime, les trois juges saisis des premières affaires liées à cette procédure inédite ont affirmé qu'ils devaient examiner tous les éléments "raisonnablement disponibles" sur un détenu, et non pas seulement à ceux que l'armée a choisi de présenter.
Les trois juges ont aussi estimé que les avocats de la défense devaient avoir accès à ces documents, à l'exception de ceux considérés comme extrêmement confidentiels. Ils ont en revanche autorisé le gouvernement à surveiller le courrier adressé par les avocats aux détenus.
La procédure administrative, appelée "Commission de révision du statut de combattant ennemi" (Combattant status review board - CSRT), a été établie en 2004 quand la Cour suprême américaine a estimé que les détenus de la base navale américaine à Cuba devaient avoir un moyen de contester leur détention.
Le statut de "combattant ennemi" justifie la détention, même si certains détenus qualifiés d'"anciens combattants ennemis" attendent leur libération depuis parfois des années.
Depuis une loi de 2005, les détenus peuvent contester directement devant la cour d'appel de Washington le résultat de leur CSRT. La décision des juges vendredi ouvre la voie à l'examen des recours sur le fonds dans les prochains mois.
Parallèlement, la Cour suprême américaine doit examiner à l'automne un recours où les détenus contestent directement leur détention, faisant valoir que les CSRT, même avec un examen approfondi des juges d'appel, ne suffisent pas à la justifier.
Devant une CSRT, un rapporteur, la seule personne qui a eu accès à tous les éléments disponibles, présente les témoins et documents à charge qui lui semblent pertinents, ainsi que tous les éventuels éléments à décharge. Si les éléments sont confidentiels, ils ne sont pas communiqués au détenu.
Ce dernier peut présenter des éléments s'ils sont "raisonnablement disponibles", une condition qui dans la pratique a poussé les juges à refuser la quasi-totalité des requêtes.
En juin, un officier de réserve du renseignement, qui a été affecté pendant six mois au bureau des CSRT à Guantanamo comme agent de liaison avec les services de renseignement et comme juge, a dénoncé leur fonctionnement.Source : AFP, 20 juillet 2007
Dans une décision unanime, les trois juges saisis des premières affaires liées à cette procédure inédite ont affirmé qu'ils devaient examiner tous les éléments "raisonnablement disponibles" sur un détenu, et non pas seulement à ceux que l'armée a choisi de présenter.
Les trois juges ont aussi estimé que les avocats de la défense devaient avoir accès à ces documents, à l'exception de ceux considérés comme extrêmement confidentiels. Ils ont en revanche autorisé le gouvernement à surveiller le courrier adressé par les avocats aux détenus.
La procédure administrative, appelée "Commission de révision du statut de combattant ennemi" (Combattant status review board - CSRT), a été établie en 2004 quand la Cour suprême américaine a estimé que les détenus de la base navale américaine à Cuba devaient avoir un moyen de contester leur détention.
Le statut de "combattant ennemi" justifie la détention, même si certains détenus qualifiés d'"anciens combattants ennemis" attendent leur libération depuis parfois des années.
Depuis une loi de 2005, les détenus peuvent contester directement devant la cour d'appel de Washington le résultat de leur CSRT. La décision des juges vendredi ouvre la voie à l'examen des recours sur le fonds dans les prochains mois.
Parallèlement, la Cour suprême américaine doit examiner à l'automne un recours où les détenus contestent directement leur détention, faisant valoir que les CSRT, même avec un examen approfondi des juges d'appel, ne suffisent pas à la justifier.
Devant une CSRT, un rapporteur, la seule personne qui a eu accès à tous les éléments disponibles, présente les témoins et documents à charge qui lui semblent pertinents, ainsi que tous les éventuels éléments à décharge. Si les éléments sont confidentiels, ils ne sont pas communiqués au détenu.
Ce dernier peut présenter des éléments s'ils sont "raisonnablement disponibles", une condition qui dans la pratique a poussé les juges à refuser la quasi-totalité des requêtes.
En juin, un officier de réserve du renseignement, qui a été affecté pendant six mois au bureau des CSRT à Guantanamo comme agent de liaison avec les services de renseignement et comme juge, a dénoncé leur fonctionnement.Source : AFP, 20 juillet 2007
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