Bye bye, Alberto !

Le ministre de la justice américain, Alberto Gonzales, a officiellement annoncé sa démission, lundi 27 août, lors d'une conférence de presse, après que l'information, relayée par le New York Times, a été confirmée par la Maison Blanche. "J'ai rencontré le président Bush hier [dimanche] et je l'ai informé de ma décision de mettre fin à ma fonction de secrétaire à la justice des Etats-Unis à partir du 17 septembre 2007", a déclaré M. Gonzales. "Je rappelle à nos concitoyens que nous vivons dans le plus extraordinaire des pays et que j'ai vécu le rêve américain", a-t-il poursuivi. Selon CNN, il pourrait être remplacé par l'actuel secrétaire à la sécurité intérieure, Michael Chertoff. Selon un haut responsable de l'administration, M. Gonzales a pris lui-même l'initiative de démissionner et n'a subi aucune pression extérieure. Selon cette même source, le ministre de la justice a expliqué à M. Bush que sa démission, prise au cours des vacances parlementaires cet été, se faisait "dans le meilleur intérêt de son ministère". MIS EN CAUSE DANS UN PROGRAMME D'ÉCOUTES SECRÈTES Les appels à la démission de M. Gonzales, mis en cause dans deux affaires, s'étaient multipliés ces derniers mois. En juin, les républicains avaient empêché de justesse le Sénat américain de voter une motion de défiance contre lui. Le ministre a été accusé d'avoir limogé neuf procureurs fédéraux en décembre 2006 pour des motifs politiques. Après que certains de ces magistrats se sont plaints au Congrès de voir leurs compétences mises en cause, les véritables motivations de ces limogeages ont été découvertes. Dans l'un des cas les plus flagrants, la procureure de San Diego, Carol Lam, était justement en train d'instruire une affaire de corruption dans laquelle elle avait déjà mis en prison un représentant lié au lobbyiste Jack Abramoff. Lors de ses auditions, M. Gonzales a affirmé ne se souvenir de rien alors que son calendrier a montré sa participation à des réunions à ce sujet. Par ailleurs, M. Gonzales a été accusé de parjure par des sénateurs démocrates lors de son récent témoignage au Congrès sur le programme d'écoutes extrajudiciaires créé après les attentats du 11-Septembre, jugé illégal par certains parlementaires. Il occupait alors le poste de conseiller juridique de la Maison Blanche. Il a été mis en cause pour avoir tenté de convaincre le soir du 10 mars 2004 le ministre de la justice de l'époque, John Ashcroft, alors hospitalisé et sous sédatifs, de signer la réautorisation du programme d'écoutes électroniques secrètes qui arrivait à échéance. George Bush, qui soutenait depuis des mois son ministre, ne s'en est pas départi. Il a dit avoir accepté à contrecœur sa démission. "Il est triste de vivre à une époque où quelqu'un de talentueux et d'honorable comme Alberto Gonzales se voit empêché d'accomplir un travail important parce qu'on traîne son nom dans la boue pour des raisons politiques", a-t-il lancé. Source : Le Monde, avec AFP et AP, 27 août 2007

Beaucoup de bruit pour (presque) rien

Colin Powell est pour la fermeture, mais il n’est plus aux affaires. Robert Gates, le successeur de Rumsfeld à la tête du Pentagone, est aussi plutôt pour la fermeture, ainsi que Condoleezza Rice, la secrétaire d’État. Mais Dick Cheney, le vice-Président et Alberto Gonzales, le ministre de la Justice, sont résolument contre. Bref, à Washington, le débat bat son plein.

Un débat que Bush ne parvient pas à arbitrer, semble-t-il, tiraillé qu’il est entre les deux tendances au sein de l’exécutif républicain de l’Empire : la première tendance, sous l’influence des Démocrates, serait pour transférer les prisonniers dans une prison sur le territoire US, pour calmer un peu les défenseurs des droits humains et donner un visage humain à la « guerre contre le terrrorisme », par exemple à Fort Leavenworth, au Kansas ou dans une prison afghane en cours de rénovation sous l’égide de l’ONU ; la deuxième tendance, ce sont les purs et durs, néoconservateurs pur sucre, qui ne veulent pas céder un pouce. Pas question pour eux de transférer les bagnards sur le territoire US car cela leur ouvrirait automatiquement l’accès aux droits garantis par la Constitution : habeas corpus, défense, procès équitable.

Tout ce beau monde a connu une vive agitation en fin de semaine, après qu’une dépêche de l’agence Associated Press, eut annoncé une réunion à la Maison blanche pour décider de la fermeture du camp de guantánamo. Du coup, la réunion a été annulée.

Le débat continue donc au sein de l’administration. Il ne porte pas sur la question de savoir s’il faut libérer les détenus, mais simplement s’il faut leur donner des droits. Ansi en va-t-il dans l’Empire « démocratique ».

Pour la Belge Anne-Marie Lizin, rapporteur spéciale de l’OSCE, l’Organisation de sécurité et de coopération en Europe, désormais « tout va bien » à Guantánamo. Les interrogateurs sont surveillés par une équipe spéciale, les gardiens reçoivent une formation et « il n’y a plus de torture ». Jeudi 22 juin, Lizin a rendu public son rapport sur la prison devant le Congrès US. Un apport légèrement plus critique que le précédent, qui lui avait valu de nombreuses critiques pour sa complaisance à l’égard du Pentagone. Écoutez son interview sur Radio Vatican.

Le secrétaire à la défense américain, Robert Gates, se prononce pour la fermeture de Guantánamo

Par Corinne Lesnes, le Monde, 31 mars 2007

Le secrétaire à la défense, Robert Gates, s'est prononcé, jeudi 29 mars, pour la fermeture de la prison de Guantánamo et le transfèrement sur le sol américain des "ennemis combattants" qui y sont détenus. Cette prise de position va à l'encontre de celle adoptée jusqu'à présent par le président George Bush, selon laquelle les étrangers soupçonnés de terrorisme ne doivent pas pouvoir prétendre aux garanties constitutionnelles américaines.

Devant une sous-commission des forces armées de la Chambre des représentants, M. Gates a invité le Congrès à travailler en liaison avec le gouvernement pour élaborer une nouvelle loi. Celle-ci devrait permettre de donner un cadre à la détention de ceux des détenus qui "doivent réellement être incarcérés à vie, sans les mêler à un système juridique dans lequel ils pourraient être éventuellement libérés", a-t-il dit.

Le New York Times avait fait état, au début de la semaine, d'un débat ayant opposé M. Gates et la secrétaire d'Etat, Condoleezza Rice, au vice-président, Dick Cheney, et au ministre de la justice, Alberto Gonzales, sur la fermeture de Guantánamo. Les partisans du maintien de la prison l'avaient emporté, d'après le journal.

Selon le ministre, moins de 100 détenus sur les 385 encore présents à la base sont considérés comme des "durs". Ils pourraient être transférés dans des prisons militaires sur le sol américain. M. Gates n'a pas parlé de jugement.Le représentant républicain Duncan Hunter a mis en garde contre "l'importation" de ces suspects. "L'idée que nous pourrions importer de dangereux terroristes comme Khaled Cheikh Mohammed dans des communautés américaines est dangereuse", a-t-il dit, en faisant référence au Pakistanais qui vient de confesser avoir organisé les attentats du 11 septembre 2001.

"LE PROBLÈME, C'EST LA DÉTENTION"

Les démocrates, qui souhaitent la fermeture du camp, ont exploré différentes possibilités dont celle d'envoyer les détenus dans les prisons militaires de Fort Knox, dans le Kentucky, ou de Fort Leavenworth, au Kansas, ou dans un établissement de haute sécurité comme la prison du Colorado dite "Super-max", où Zacarias Moussaoui purge sa peine.

Autre possibilité, a souligné le représentant démocrate Ike Skelton : conserver Guantánamo et en faire le quartier de haute sécurité pour les suspects les plus dangereux.Au même moment, se tenait, dans une autre sous-commission, un débat sur la manière de sortir du casse-tête qu'est Guantánamo pour le gouvernement américain. Le professeur de droit constitutionnel Neil Katyal, dont le client Salim Ahmed Hamdan a passé dix mois à l'isolement, a préconisé un transfèrement des suspects sur le sol américain et l'abandon des commissions militaires, celles-ci pouvant être remplacées par des cours martiales. M. Hunter a à nouveau défendu Guantánamo : "S'il y a un meurtre dans une prison aux Etats-Unis, comme c'est arrivé dans chacun des Etats dont nous venons, vous réclamez sa fermeture ?" "Non, a soupiré le professeur. Mais il ne s'agit pas des conditions, le problème, c'est la détention."
Source : http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3222,36-889850@51-869987,0.html

Ils voudraient tous bien fermer Guantanamo, oui bien sûr, mais…Quelle bande d’hypocrites !

Cette dépêche de l’agence Reuters du 23 mars 2007 mérite de figurer dans une anthologie de l’hypocrisie des maîtres de l’Empire :
La prison de Guantanamo continuera probablement à fonctionner jusqu'à la fin de la présidence Bush, en raison principalement des longues procédures judiciaires engagées contre certains détenus, a déclaré vendredi la Maison blanche.
George Bush, qui terminera son second mandat en janvier 2009, s'est prononcé en faveur de la fermeture du camp mais, comme l'a souligné le porte-parole de la Maison blanche Tony Snow, "il est très improbable qu'on puisse épuiser tous ces dossiers (judiciaires)" avant le départ du président américain.
La secrétaire d'Etat Condoleezza Rice a par la suite assuré que "tout le monde" souhaitait la fermeture de Guantanamo, tout en doutant elle aussi que ce souhait puisse être exaucé avant la fin du mandat de George Bush.
"Le problème c'est qu'il y a un certain nombre d'individus dangereux qui, pour certains ne peuvent être détenus, ne peuvent être jugés ailleurs et qui sont trop dangereux pour être libérés. Il faut donc s'en charger d'une façon ou d'une autre", a-t-elle déclaré à la presse.
"Le président a été très clair, il aimerait fermer (Guantanamo), comme nous tous. Nous nous efforçons tous de faire en sorte que cela devienne une réalité", a-t-elle souligné.
Les Etats-Unis ont l'intention de traduire devant les tribunaux entre 60 et 80 détenus, sur les 385 que compte actuellement la prison.
"COMBATTANTS ENNEMIS"
Le secrétaire américain à la Défense, Robert Gates, a proposé peu après son arrivée au Pentagone en décembre, de fermer le camp en raison des doutes probables de la communauté internationale sur l'impartialité d'éventuels procès organisés sur cette base américaine à Cuba, a rapporté jeudi le New York Times.
Gates défendait le principe de procès aux Etats-Unis afin d'asseoir la crédibilité des jugements éventuellement prononcés contre des "combattants ennemis" arrêtés dans le cadre de la guerre américaine contre le terrorisme.
Le vice-président Dick Cheney, l'Attorney General (ministre de la Justice) Alberto Gonzalez et d'autres responsables de l'administration américaine s'y sont opposés et le débat a pris fin lorsque le président George Bush a tranché en défaveur de Gates, poursuit le New York Times, citant des responsables américains anonymes.
Rice s'était pour sa part alignée sur la position de Gates.
Un responsable cité par le Times a déclaré que la discussion pourrait être relancée en cas de départ d'Alberto Gonzalez, en difficulté dans une affaire de limogeage de procureurs fédéraux.
Un seul des 385 détenus de Guantanamo a jusqu'à présent été inculpé dans le cadre d'une nouvelle procédure judiciaire autorisée en 2006 par le Congrès.
Les détentions prolongées et les accusations de mauvais traitements à Guantanamo ont terni l'image des Etats-Unis à l'étranger. De nombreux pays, y compris des alliés des Etats-Unis, ont réclamé la fermeture de ce centre de détention.

Robert Gates voulait fermer Guantanamo en arrivant au Pentagone, mais il a vite changé d’avis…

Le secrétaire américain à la Défense, Robert Gates, a proposé peu après son arrivée au Pentagone en décembre, de fermer la prison de Guantanamo en raison des doutes probables de la communauté internationale sur l'impartialité d'éventuels procès organisés sur cette base américaine à Cuba, rapporte jeudi le New York Times.
Gates défendait le principe de procès aux Etats-Unis afin d'asseoir la crédibilité des jugements éventuellement prononcés contre des "combattants ennemis" arrêtés dans le cadre de la guerre américaine contre le terrorisme.
Le vice-président Dick Cheney, l'attorney general Alberto Gonzalez et d'autres responsables de l'administration américaine s'y sont opposés et le débat a pris fin lorsque le président George Bush a tranché en défaveur de Gates, poursuit le New York Times, citant des responsables américains anonymes.
La secrétaire d'Etat, Condoleezza Rice, s'était pour sa part alignée sur la position de Gates.
Un responsable cité par le Times a déclaré que la discussion pourrait être relancée en cas de départ d'Alberto Gonzalez, en difficulté dans une affaire de limogeage de procureurs fédéraux.
Un seul des 385 détenus de Guantanamo a jusqu'à présent été inculpé dans le cadre d'une nouvelle procédure judiciaire autorisée en 2006 par le Congrès.
Les détentions prolongées et les accusations de mauvais traitements à Guantanamo ont terni l'image des Etats-Unis à l'étranger. De nombreux pays, y compris des alliés des Etats-Unis, ont réclamé la fermeture de ce centre de détention.
Source : Reuters, 23 mars 2007

Le Conseil national suisse approuve l’accord de coopération antiterroriste avec les USA

Contre l'avis de la gauche, la Chambre basse du Parlement a approuvé la Convention avec les Etats-Unis sur la lutte antiterroriste, négociée l'été dernier à Washington.
L'absence de définition internationalement reconnue du terme «terrorisme» pose problème à la gauche. Mais les garde-fous contenus dans l'accord garantissent une certaine sécurité juridique selon la droite.
La convention, signée le 12 juillet 2006 à Washington par le ministre américain de la Justice, Alberto Gonzales, et son homologue suisse, Christoph Blocher, a pour but de permettre la poursuite de la collaboration entre les deux pays en matière de lutte antiterroriste.Sous la réprobation de la gauche, le Conseil national a donc donné jeudi son feu vert par 110 voix contre 55 à la ratification de cet accord. Mais le dossier doit encore passer au Conseil des Etats (Sénat).Les garde-fous contenus dans l'accord garantissent une certaine sécurité juridique, a exposé le radical Didier Burkhalter (droite) au nom de la commission. Avec sa portée limitée et son cadre strict, il «ne correspond en rien à une génuflexion devant les Etats-Unis», a-t-il ajouté.La gauche a pourtant tenté de torpiller le texte. Dépositaire des Conventions de Genève, la Suisse ne peut fouler au pied sa tradition humanitaire, a argumenté Anne-Catherine Menétrey au nom des Verts. «Il existe des situations dans lesquelles collaborer c'est déjà se rendre complice», a-t-elle averti en évoquant Guantanamo et les prisons secrètes de la CIA.

Un accord secret qui dérange
Après les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, Berne et Washington avaient signé un «Operative Working Arrangement» (OWA), entré en vigueur en septembre 2002. Mais cet accord ne concernait que les faits relatifs au 11 septembre. La nouvelle convention, elle, peut être appliquée à toute enquête sur des affaires de terrorisme.

En son temps, l'OWA avait suscité maintes polémiques, car le gouvernement avait décidé de ne pas la soumettre au Parlement et de garder son contenu secret.Il faut dire que les effets se sont avérés plutôt limités. Comme l'avait déclaré le Ministère public de la Confédération (MPC) en septembre dernier, la coopération n'a débouché sur aucune arrestation en Suisse. Et elle n'a joué aucun rôle majeur dans les enquêtes menées aux Etats-Unis sur le 11 septembre.

Priorité au droit national
Avec ce nouvel accord, le gouvernement a opté pour la prudence en soumettant le texte à l'approbation du Parlement et, donc, en affrontant le risque d'un référendum.L'accord se base sur le principe de la double incrimination. La formation d'équipes d'enquêteurs mixtes ne peut intervenir que dans le cadre d'investigations pénales ouvertes dans les deux pays. Sur le plan opérationnel, l'accord donne la priorité au droit national du pays dans lequel se déroulent les enquêtes.

De même, l'utilisation des informations récoltées au cours des enquêtes des équipes mixtes est soumise à de nombreuses restrictions. Les données obtenues par la coercition (par exemple une perquisition) ne peuvent être utilisées dans une procédure pénale dans l'autre pays que selon les procédures prévues par l'accord d'entraide judiciaire passé entre la Suisse et les Etats-Unis en 1973.

Guantanamo et les vols de la CIA
L'opposition à cet accord repose surtout sur les révélations à propos des tentatives du MPC d'obtenir des informations sur de présumés terroristes islamistes en Suisse auprès de détenus de Guantanamo Bay. Après avoir déjà fait l'objet d'une interpellation parlementaire en 2006, la question a été remise sur le tapis en janvier dernier par le quotidien alémanique «Blick».

La Suisse a condamné officiellement le camp américain de prisonniers, en argumentant qu'il s'agit d'une atteinte aux Conventions de Genève. Mais en cherchant à obtenir des informations auprès des détenus de Guantanamo, le MPC aurait, indirectement, légitimé les méthodes d'interrogatoire pratiquées par l'armée américaine.D'autre part, les doutes sur les relations entre les gouvernements suisse et états-unien en matière de lutte antiterroriste ont également été nourris par l'affaire des vols secrets de la CIA. Au début de l'affaire, le Conseil fédéral avait admis trois vols. Aujourd'hui, on sait qu'il y en a eu plusieurs dizaines.L'imam Abou Omar lui-même, enlevé en Italie par des agents de la CIA, a, selon toutes probabilités, été déporté à travers l'espace aérien helvétique. Le gouvernement a récemment autorisé le MPC à ouvrir une procédure pénale sur ces faits.

Source : Andrea Tognina, swissinfo, (Traduction de l'italien: Isabelle Eichenberger)

LOI SUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
La législation suisse est relativement libérale. Téléphone, courrier et courriels ne peuvent être surveillés que dans une procédure pénale et sur ordre de la justice.

En matière de lutte antiterroriste, le gouvernement veut y ajouter la possibilité d'une surveillance préventive.

Le projet de révision de la loi sur la sécurité intérieure prévoit le contrôle du courrier, du téléphone et des systèmes informatiques en cas de soupçon d'activité terroriste, d'espionnage ou de commerce illicite d'armes, de matériel radioactif et de technologie.

Le Ministre de Justice et Police est comppétent, après feu vert du Tribunal administratif fédéral. En cas d'urgence, le tribunal peut n'être consulté que dans un 2e temps.

CONTEXTE
La Convention entre la Suisse et les Etats-Unis, signée le 12 juillet 2006, réglemente la création d'équipes mixtes d'enquêteurs.L'échange de fonctionnaires entre les deux pays est possible dans le cadre d'enquêtes et de procédures pénales sur des actes terroristes et leur financement. Les policiers qui opèrent à l'étranger doivent appliquer les lois du pays hôte et ne peuvent être armés.

La convention est un complément au traité d'entraide judiciaire en matière pénale conclu entre la Suisse et les Etats-Unis le 25 mai 1973.