Ombres italiennes-À propos du verdict dans le procès de l'enlèvement par la CIA d'Abou Omar

par Claudio FAVA, il manifesto, 5/11/2009. Traduit par Fausto Giudice

Le tribunal de Milan qui jugeait les auteurs et complices de l’enlèvement, par la CIA, de l’imam égyptien Abou Omar, en février 2003, a rendu son verdict : les 26 agents de la CIA, jugés par contumace, ont été condamnés à des peines de 5 à 8 ans de prison, leur chef Jeff Castelli a été acquitté pour immunité diplomatique. Deux agents des services de renseignement militaires italiens, le SISMI, ont été condamnés à 3 ans de prison, tandis que l’ex-chef du SISMI, Nicolò Pollari, et son adjoint Marco Mancini ont bénéficié d’un non-lieu. Voici le commentaire de l’ex-eurodéputé Claudio Fava, qui présida une commission d’enquête du Parlement européen sur les « transferts extraordinaires de la CIA ».-FG

La sentence était prévisible. Très italienne dans sa réticence polie, comme le furent les sentences sur le sénateur Giulio Andreotti (« c’est vrai, c’était un ami des mafieux, mais trop de temps est passé: tout est prescrit et nous restons amis comme avant).

Pourtant, c'est une sentence exemplaire : par ce qu’elle confirme et ce qu’elle admet. Elle confirme  que l'imam de Milan a été enlevé par la CIA dans l'un des premières «extraordinary restitutions» (transferts extraordinaires) rocambolesques auxquelles les services usaméricains se sont exercés de manière répétées après le 11 Septembre . la condamnation de tous les agents de la CIA et la grâce accordée à leur chef pour son immunité diplomatique alléguée scellent trois ans d'enquête rigoureuse et rapide menée par le Procureur Spataro et ses services. Mais à côté de cette confirmation il y a un aveu: si Pollari et Mancini s’en sortent avec un non-lieu, ils doivent remercier tous les gouvernements qui se sont succédés dans notre pays. Bien plus : Pollari doit remercier formellement Silvio Berlusconi, Romano Prodi et Francesco Rutelli, qui, plus que d'autres, se sont personnellement engagés pour faire prévaloir, sur la vérité, l’omertà d'un faux secret d'État.

Les ombres sur cette histoire sont particulièrement gênantes parce qu'elles ne racontent pas seulement un enlèvement maladroit, mais révèlent une conception dévastatrice de la lutte contre le terrorisme. Au nom de cette conception les services usaméricains et européens se sont mis en tête de dégrader les droits fondamentaux au rang de question secondaire, de jouet pour âmes candides, d’’oripeau.  C’est pour cela qu’Abou Omar a été enlevé: pour soustraire un terroriste présumé aux garanties et aux principes de la justice ordinaire. Et le SISMI, en acceptant d'offrir sa collaboration servile, a balayé en quelques instants  des siècles de culture et de civilisation juridique. Sur cette horreur, sur le prix politique payé, et sur les faveurs obtenues s’est ensuite abattu le couperet du secret d'État.

Nous vivons dans un pays qui a été trop souvent été offensé par ses secrets indicibles, dépossédé de toute vérité, obligé de garder le silence, de faire semblant, de ne pas comprendre. Mais jamais on n’avait trouvé, sur le besoin de nier les faits, une si parfaite harmonie entre tous les partis politiques. Comme sur la scène d'une tragédie grecque, les protagonistes ne sont plus les partis, mais le pouvoir. Ceux qui défendent l'indéfendable Pollari, défendent eux-mêmes, le privilège de mentir, de se considérér legibus solutus*. Pour une fois, n'est pas  de Berlusconi que nous devons parler, mais de cette nation. Heureuse de ne pas savoir, heureuse de ne pas juger. Convaincue désormais que pour exorciser la réalité il suffit de changer de canal.

* Princeps legibus solutus : le prince échappe à la loi, il est au-dessus d’elle.[NdT]

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Source : il manifesto-Ombre italiane

Article original publié le 5/11/2009

Sur l’auteur

Fausto Giudice est membre de Tlaxcala, le réseau de traducteurs pour la diversité linguistique. Cette traduction est libre de reproduction, à condition d'en respecter l’intégrité et d’en mentionner l’auteur, le traducteu et la source.

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Sale temps pour la CIA

L'ambiance est à la déprime à Langley, Virginie, au siège de la Central Intelligence Agency, à la veille de ce deuxième week-end de juin, où on suit avec effarement les nouvelles en provenance de la vieille Europe.
À Milan, commence en effet aujourd'hui le procès - en contumace, malheureusement - des 26 agents de la CIA impliqués dans l'enlèvement de l'imam égyptien Abou Omar, ensuite livré aux services égyptiens, qui le torturèrent pour lui faire avouer on ne sait quoi. Une première que ce procès. Car la CIA a l'habitude d'être impunie pour ses agissements ou bien d'être présente dans les procès, mais du bon côté de la barre.
À Paris, le Suisse Dick Marty, rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), doit présenter aujourd'hui son deuxième rapport sur les “Allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques de détenus concernant les Etats membres du Conseil de l’Europe” à la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée.
La réunion n’est pas ouverte à la presse mais, si le rapport est approuvé par la commission, il sera rendu public à cette occasion. En outre, M. Marty tiendra une conférence de presse à 14h.
M. Marty commente ainsi le projet : “ Mon premier rapport portait essentiellement sur les transferts illégaux de détenus entre États et les restitutions extraordinaires. Ce deuxième rapport concernera surtout l’autre partie de mon mandat : les détentions secrètes.”
S’il est approuvé, le rapport sera débattu par l’Assemblée (qui compte 318 parlementaires des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe), le mercredi 27 juin 2007, lors de sa session plénière de juin à Strasbourg.
Et pendant ce temps , la CIA est aussi sur la sellette aux USA mêmes, pour une autre affaire : les agents de l'ATF, une des agences concurrentes du FBI et de la CIA, a arrêté le 4 juin dix hommes accusés de préparer une vaste opération de terrorisme et de déstabilisation au Laos. le principal suspect est l'ancien général Vang Pao, vieux cheval de retour, qui dirigea l'Armée clandestine hmong dans les années 60 et 70, sous les ordres de la CIA, qui acheminait l'opium produit par les troupes de Vang Pao ver sles laboratoires de Thaïlande et de Birmanie d'où, transformée en héroïne, la denrée précieuse était ensuite livrée aux troupes US au Vietnam. Selon les enquêteurs, Vang Pao préparait une opération du style 11 septembre au Laos, comme élément déclencheur de sa prise de pouvoir. Le Pentagone et le CIA étaient apparemment dans le coup. Alors, y aurait-t-il une cage de libre pour accueillir Vang Pao à guantánamo ?
Lire à ce sujet http://azls.blogspot.com/2007/06/un-complot-assist-par-la-cia-contre-le.html

Les enlèvements et les tortures par la CIA : des « faits de la vie »

Par Juan Gelman, 3 juin 2007

Les attentats terroristes brutaux de Londres et de Madrid diluent, non sans raison, un fait peu diffusé : l'immense majorité des attaques de cette nature perpétrés dans les pays de l'Union Européenne (UE)-27 États, y inclus la Roumanie et la Bulgarie, récemment incorporés- sont commis par des groupes nationaux indépendantistes ou d'extrême-gauche et d'extrême-droite. C'est ce qu'établit le « Rapport sur la situation et les tendances du terrorisme dans l'UE-2007 » réalisé par Europol (www.europol.eu.int, 10/4/07). Le Bureau Européen de Police a son siège à La Haye et peu de personnel, pour l'importance de sa tâche : quelque 400 fonctionnaires et 90 officiers de liaison. Mais des agents ou équipes de centaines d'instances exécutent les détentions qu'Europol estime nécessaires. Celles-ci conservent une relation asymétrique avec le type d'attentat.
Le rapport d'Europol -organisme de renseignement créé en vertu du Traité de Maastricht de 1992- établit qu'en 2006, l'année analysée, il y a eu 498 attentats terroristes dans les nations de l'UE, dont 424 furent réalisés par des groupes indépendantistes, 55 par des anarchistes et d'extrême gauche, 17 par des acteurs divers, un par des extrémistes de droite et un par des islamistes. Néanmoins, le rapport souligne que, « en dépit du faible nombre d'attaques terroristes islamistes, la moitié des personnes arrêtées pour terrorisme sont islamistes ». Sur les 706 arrêtés, 257 sont des citoyens de pays islamiques et l'organisme n'a désarticulé que trois opérations en état de conception ou de préparation ou sur le point d'être exécuté au Danemark, au Royaume Uni et en Allemagne. Peut-être que ce nombre relativement exagéré de détentions a à voir avec les tensions raciales et la barrière contre les immigrants dressée par les gouvernements de l'UE? Il semblerait.
« Le terrorisme islamiste est clairement une priorité », souligne Max-Peter Ratzel, directeur d'Europol, dans la préface du rapport. C'est pour cela que sur ses 44 pages, neuf sont consacrées à l'analyse du terrorisme islamique, cinq au terrorisme de l'ETA et de ses taldes Y (groupes de réserve, NdT), du Front de Libération Nationale de la Corse et de l'Union des Combattants Corses et guère plus de trois au terrorisme de l'extrême gauche. L'autre mérite une qualification spéciale : « la violence d'extrême droite doit être recherchée principalement comme extrémisme d'extrême droite et non comme terrorisme d'extrême droite ». Les différences sont les différences. Les pays les plus affectés par le terrorisme indépendantiste -ainsi le définit le rapport- sont l'Espagne et la France, qui en 2006 ont souffert de 60 pour cent des attentats de ce type.
Moins de 10 pour cent des détenus en relation avec des attentats islamistes sont suspectés de planifier ou de réaliser des opérations terroristes. Devant l'absence de preuves de leur participation à de telles activités, le rapport d'Europol se centre sur ce qu'il appelle des délits de propagande et déplore l'absence de lois et de réglementations qui permettent de les poursuivre et de les condamner. Il souligne que la propagande islamiste est aujourd'hui « très raffinée, de meilleur qualité, plus professionnelle », que les vidéos des dirigeants d'Al Qaida et d'autres groupes terroristes sont sous-titrées en anglais et que « ces faits peuvent indiquer qu'on assiste à une offensive médiatique globale et coordonnée des terroristes islamistes ». Il serait naturel que les agences de publicité s'occupent de ces définitions, bien qu'il ne soient pas gênés par l'appui que les grands médias usaméricains accordent au terrorisme que le gouvernement Bush déploie, y inclus en Europe.
Le gouvernement d'Allemagne a demandé à Interpol, à la requête d'un juge de Munich, la détention de 13 nord-américains soupçonnés d'avoir participé, fin 2003, à l'enlèvement et au transport en Afghanistan, à la torture et au viol du citoyen allemand Khaled El Masri. Le tribunal d'appel usaméricain du circuit 4 a rejeté pareille prétention. Un procureur italien a délivré un ordre d'extradition de 22 agents de la CIA et de quatre autres impliqués dans l'enlèvement du religieux Mustafa Hassan Nasr (Abou Omar, Ndt), arrêté dans une rue de Milan, envoyé en Égypte et torturé. John Bellinger, conseiller juridique de la secrétaire d'État Condoleezza Rice, a déclaré que les USA n'extraderont pas les agents en Italie et a prévenu que la recherche des activités secrètes de la CIA dans l'Union Européenne pourrait saper le coopération euro-nordaméricaine en matière d'espionnage (AP, 28/2/07). Comme l'a dit le professeur de Harvard Viktor Mayer-Schoenberger : « Ce qui est considéré comme délictueux en Allemagne n'est pas considéré délictueux aux USA ». Il en est de même dans beaucoup d'autres endroits de la planète.
Le Parlement Européen a accusé le Grande Bretagne, l'Italie, la Pologne et d'autres pays de complicité avec la CIA dans le transfert de personnes suspectées de terrorisme dans les prisons clandestines de pays tiers et enregistré dans un rapport que des avions de la CIA ont réalisé à cette fin 1254 vols secrets dans l'espace aérien européen en violation des lois internationales en vigueur. Pour Bellinger, le rapport « manque d'équilibre, il est inexact et injuste ». Pour Bellinger, les requêtes des tribunaux italiens et allemands sont hors de propos : les enlèvements et tortures de citoyens innocents « sont simplement des faits de la vie ».
Original : www.pagina12.com.ar/diario/contratapa/13-85939-2007-06-03.html
Traduit de l'espagnol par Gérard Jugant et révisé par Fausto Giudice, membres de Tlaxcala, le réseau de traducteurs pour la diversité linguistique. Cette traduction est en Copyleft pour tout usage non-commercial : elle est libre de reproduction, à condition d'en respecter l’intégrité et d’en mentionner sources et auteurs.

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Les USA n'extraderont pas les agents de la CIA qui ont kidnappé Abou Omar en Italie

Par Jean-Pierre Stroobants, Le Monde, 1er mars 2007

John Bellinger, conseiller juridique du département d'Etat américain, a indiqué à Bruxelles, mercredi 28 février, que son pays n'extraderait vers l'Italie aucun des 26 agents de la CIA poursuivis dans ce pays pour avoir enlevé, en février 2003, l'ex-imam égyptien Ossama Moustafa Hassan Nasr, alias Abou Omar. La demande d'extradition n'a pas été envoyée à Washington par le ministre italien de la justice, Clemente Mastella, mais M. Bellinger a indiqué qu'elle ne serait, de toute manière, suivie d'aucun effet.

Abou Omar a été incarcéré en Egypte durant quatre ans, avant qu'un tribunal ne le libère. Il affirme avoir été torturé.Emissaire habituel du gouvernement américain auprès des institutions bruxelloises, M. Bellinger tente d'y justifier la politique antiterroriste américaine. Après avoir rencontré ses homologues européens et avant une visite à l'OTAN, il a expliqué aux journalistes tout le mal qu'il pensait de l'idée de poursuivre les enquêtes sur les vols secrets de la CIA. Selon M. Bellinger, cela pourrait affaiblir la coopération euro-américaine dans le domaine du renseignement. Le Parlement européen a recensé plus de 1 200 vols secrets depuis 2001 et estime que certains ont transporté de prétendus "ennemis combattants", en violation du droit international.

Pour l'adjoint de la secrétaire d'Etat Condoleezza Rice, le rapport du Parlement est "déséquilibré, inexact et injuste". "Nous ne pouvons, d'une manière ou d'une autre, dire que toutes les activités de renseignement sont illégales ou douteuses", a poursuivi M. Bellinger.

La Roumanie et la Pologne auraient-elles abrité des prisons secrètes ? Le diplomate élude, évoquant "diverses allégations" qui ne seraient que des "rumeurs".Le gouvernement américain est, depuis quelques jours, soumis à d'autres questions, relatives au sort de terroristes présumés qui ont vraisemblablement été détenus par les services secrets. Le président George Bush, reconnaissant, en septembre 2006, l'existence d'un tel programme, avait affirmé que les derniers prisonniers - quatorze détenus - avaient été transférés à Guantanamo. L'organisation de défense des droits de l'homme, Human Rights Watch (HRW), estime pour sa part que 38 personnes n'auraient pas réapparu et pourraient encore être emprisonnées sous le contrôle de la CIA ou dans des pays pratiquant la torture."Il est incorrect d'évoquer des disparitions", a commenté M. Bellinger de manière évasive. Selon lui, les terroristes capturés par les Etats-Unis sont à Guantanamo où ils ont été soit simplement interrogés, soit relâchés, soit remis à des pays qui se chargent de les juger.

Pressé de questions sur l'avenir du camp de détention cubain, M. Bellinger a réaffirmé que son gouvernement comptait le fermer lorsque le sort des personnes qui y sont détenues serait réglé. Il déplore, à cet égard, que les Etats européens critiquent mais ne fassent aucune "proposition constructive", par exemple pour accueillir des prisonniers qui ne peuvent, pour diverses raisons, être renvoyés vers leur pays d'origine.

CIA, vols secrets

par Ignacio Ramonet, Le Monde diplomatique, mars 2007 (éditorial)Indécence ? Cynisme ? Perversion ? Comment qualifier l’attitude des gouvernements européens surpris en flagrant délit de complicité avec des services étrangers dans l’enlèvement clandestin de dizaines de suspects traînés vers des prisons secrètes et livrés à la torture ? Peut-on imaginer plus flagrante violation des droits de la personne humaine ?Deux événements récents témoignent de la schizophrénie ambiante. D’abord, le 7 février dernier à Paris, la signature solennelle par la plupart des gouvernements européens de la convention de l’Organisation des Nations unies (ONU) contre les « disparitions forcées » (1), qui criminalise l’usage des prisons secrètes. Puis, le 14 février, au Parlement européen de Strasbourg, l’adoption d’un rapport (2) qui accuse ces mêmes gouvernements de complicité avec la Central Intelligence Agency (CIA) américaine dans des opérations d’enlèvements clandestins.

Selon ce rapport, entre 2001 et 2005, les avions de la CIA auraient fait pas moins de mille deux cent quarante-cinq escales dans des aéroports européens, avec souvent à leur bord des suspects victimes de « disparitions forcées » acheminés clandestinement vers le bagne illégal de Guantánamo ou vers des prisons de pays complices (Egypte, Maroc) où la torture se pratique habituellement. Il est désormais évident que les gouvernements européens n’ignoraient rien de la nature criminelle de ces vols secrets. Certains d’entre eux ne se sont d’ailleurs pas contentés de fermer les yeux. Ainsi, la Pologne et la Roumanie sont particulièrement suspectées d’avoir aménagé sur leur sol de « petits Guantánamo » où étaient incarcérées, en attendant leur transfert définitif, des personnes enlevées au Pakistan, en Afghanistan ou ailleurs.

Le gouvernement britannique est soupçonné d’avoir participé à l’enlèvement de suspects et à leur mauvais traitement. De même que les gouvernements suédois et autrichien. Quant aux autorités allemandes, elles sont accusées, entre autres, de « ne pas avoir ignoré » l’enlèvement d’un de leurs ressortissants, d’origine libanaise, M. Khaled Al-Masri, transféré en Afghanistan. Les services secrets italiens sont, eux aussi, accusés d’avoir aidé des agents de la CIA à enlever clandestinement, à Milan, l’imam Hassan Moustapha Ossama Nasr, dit « Abou Omar », transféré en Egypte, où il aurait été torturé et violé (3).
Cette massive violation des droits humains n’a pu se faire sans que les services du haut représentant pour la politique étrangère de l’Union européenne, M. Javier Solana, ainsi que ceux de son collaborateur, le coordinateur européen de la lutte antiterroriste, M. Gijs de Vries, en aient eu connaissance. M. de Vries, en un geste éloquent, a choisi de démissionner : « Les Etats démocratiques, a-t-il averti, doivent mener leur combat antiterroriste dans le cadre du respect des lois (...). L’accumulation des mauvais traitements d’Abou Ghraïb, des abus de Guantánamo et des enlèvements de la CIA a miné la crédibilité des Etats-Unis et de l’Europe (4). »

Tous ceux, dirigeants ou exécutants, qui ont participé à ces enlèvements doivent craindre la justice. Et méditer sur le destin de Mme María Estela Martínez, dite « Isabelita Perón », ancienne présidente de l’Argentine, pays où, au nom de l’antiterrorisme, les autorités pratiquèrent massivement les enlèvements politiques. Elle vient d’être arrêtée à Madrid, accusée de la « disparition forcée » d’un étudiant, Héctor Faguetti, en février 1976, il y a donc trente et un ans... La justice est lente, mais elle doit être inexorable.

Notes

(1) Une soixantaine de pays – dont le Chili, l’Argentine et l’Uruguay, mais pas les Etats-Unis – l’ont signée. Au moins vingt Etats devront ratifier la convention pour qu’elle entre en vigueur.

(2) Disponible sur www.europarl.europa. eu , ou cliquer ici.

(3) Un tribunal de Milan a entamé, le 16 février dernier, une procédure judiciaire contre vingt-six agents américains de la CIA et plusieurs membres des services secrets italiens accusés d’avoir organisé en février 2003 la « disparition forcée » de l’imam Abou Omar.

(4) El País, Madrid, 17 février 2007.

Les Etats-Unis refusent de signer l’interdiction de l’ONU sur les « restitutions » et la détention secrète

Par Kate Randall, 14 février 2007

Cinquante-sept pays ont ratifié mardi le traité de l’ONU interdisant aux gouvernements la pratique des disparitions forcées et la garde de personnes en détention secrète. Washington, tout comme le Canada et un certain nombre de gouvernements européens, dont la Grande-Bretagne, l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie, ont refusé de signer.
Lors de la ratification du traité à Paris, le ministre français des Affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy a déclaré : « Nos amis américains ont été naturellement invités à cette cérémonie. Ils n’ont pas pu malheureusement se joindre à nous. »
Le porte-parole du département d’Etat américain, Sean McCormack, a simplement dit que le traité « ne correspondait pas à nos attentes. » On comprend clairement toutefois à lire les termes du traité pourquoi il en est ainsi.
La Convention internationale sur la protection de toutes personnes contre les disparitions forcées appelle toutes les nations à adopter une « interdiction absolue » des détentions secrètes ; elle prévoit aussi un dispositif pour localiser le lieu où se trouve la personne « disparue ». Elle oblige également chaque Etat partie à garantir que les victimes de « restitutions » et de détention secrète aient un droit à réparation.
La convention oblige chaque nation signataire à engager, par le biais d’autorités compétentes, des actions en poursuite contre toute personne suspectée de pratiquer des disparitions forcées où qu’elle se trouve. La convention a également établi un comité chargé de surveiller l’application du traité et d’intervenir dans certains cas de figure.
Les agents de la Central Intelligence Agency (CIA) qui sont activement impliqués dans les « restitutions » de par le monde, ainsi que les dirigeants au plus haut niveau qui les ont commanditées, seraient en violation directe du traité. Leurs actes ont été autorisés et sanctionnés par George W. Bush et d’autres membres de son gouvernement. En septembre dernier, le président américain avait ouvertement reconnu l’existence d’un réseau de prisons secrètes dirigé par la CIA et insisté pour qu’elles continuent d’être utilisées.
La pratique américaine consistant à rafler des personnes soupçonnées de terrorisme au nom de la « guerre contre le terrorisme » a aussi été ignorée par le congrès américain qui a adopté en septembre dernier la loi américaine sur les Commissions militaires de 2006 (Military Commissions Act of 2006) qui approuvent l’incarcération de prisonniers à Guantánamo Bay et dans d’autres camps de détention de par le monde, nombre d’entre eux restant secrets. Les prisonniers qui ont été libérés, de Guantánamo ou d’autres prisons dirigées par les Américains, ont décrit les conditions régnant dans ces centres, comme relevant de la torture.
Les fonctionnaires français qui ont mené les efforts pour instituer l’interdiction ont dénombré plus de 51 000 personnes que les gouvernements de plus de 90 pays ont porté disparues depuis 1980. La grande majorité de ces personnes, à savoir 41 000, n’a jamais fait l’objet d’explication et leur lieu de séjour et leur sort demeurent un mystère.
Les familles des disparus et les organisations de droits de l’Homme ont fait pression sur l’ONU pendant des années pour promouvoir l’adoption d’un traité interdisant de tels enlèvements. Washington est déterminé à ce que le rôle joué par les agents secrets américains dans ce genre de disparition reste secret et que leurs auteurs restent à l’abri de poursuites judiciaires tant par les tribunaux américains qu’internationaux.
Un certain nombre de gouvernements européens qui ont refusé de signer le traité ont été impliqués en tant que collaborateurs dans les enlèvements illégaux effectués par la CIA et la torture de personnes suspectées de terrorisme. Suite à des articles de journaux faisant état de collusion européenne dans ces pratiques, y compris des rapports relatant l’existence d’établissements de détention en Europe de l’Est, le Conseil de l’Europe (CE) a commandité un rapport pour enquêter sur ces allégations.
Le rapport du CE a décrit une « toile d’araignée mondiale » d’établissements de détention, dirigée par les agences du gouvernement américain, nombre d’entre eux étant « ensevelis dans le secret. » Le rapport constate que les allégations émises contre les Etats-Unis et 14 gouvernements européens sont en « grande partie vraies. » Les pays anciennement dirigés par les staliniens, la Pologne, la Roumanie et les républiques de l’ex-Yougoslavie, la Macédoine et la Bosnie-Herzégovine, ont joué un rôle crucial dans la collaboration avec la CIA.
Le rapport rédigé par Dick Marty, le rapporteur spécial du CE, a compilé les enregistrements de vols des avions affrétés par des organisations-écran de la CIA et les a comparé aux rapports mentionnant des enlèvements connus. Le rapport a également présenté les récits détaillés de 17 personnes qui disent avoir été enlevées, « restituées » et, par la suite, torturées dans des prisons dirigées par les Américains.
Ces victimes ont rapporté que des groupes d’agents masqués de la CIA, qui les avaient enlevées, les ont enchaînées, leur ont bandé les yeux et les ont fouillées. Les vêtements des détenus leur ont été retirés au moyen de ciseaux en les coupant à même le corps. Les détenus ont été soumis à la fouille de tous les orifices du corps. Certains ont été battus et il y a eu des cas « d’introduction forcée d’un objet quelconque dans l’anus d’un homme ».
Après quoi la victime a été enchaînée, ses oreilles obturées et un sac placé sur sa tête. C’est ainsi qu’il a été embarqué dans un avion pour s’envoler vers un lieu inconnu. « Dans certains cas, l’homme était drogué et se rendait à peine ou pas du tout compte de son réel transfert par avion », précise le rapport.
Le rapport décrit le cas de Binyam Mohamed al Habashi, citoyen éthiopien et résidant au Royaume-Uni. Selon des lettres et des témoignages de première main émanant de sa famille et de son avocat, Al Habashi a été saisi au Pakistan et soumis à la torture alors qu’il était détenu au Maroc. Il a ensuite été transféré à Guantánamo.
Le premier ministre britannique, Tony Blair, a rejeté le rapport du CE en affirmant qu’il ne contenait « rien de nouveau » tout en défendant la pratique des « restitutions » comme étant parfaitement légale. La Grande-Bretagne a refusé de signer le nouveau traité interdisant cette pratique.
Deux procès actuellement en cours et concernant les activités d’agents de la CIA en Europe, et la collaboration de gouvernements européens, attirent une nouvelle fois l’attention sur la pratique illégale des « restitutions ».
Le 31 janvier, le Parquet de Munich a émis des mandats d’arrêt contre 13 agents présumés de la CIA qui sont accusés d’avoir enlevé et torturé un citoyen allemand, Khaled el-Masri. El-Masri, citoyen allemand d’origine libanaise, fut arrêté en décembre 2003 en Macédoine en tant que personne soupçonnée de terrorisme. Il fut illégalement transféré par des agents des services secrets américains en Afghanistan où il fut interrogé et torturé durant une période de quatre mois. Lorsqu’il apparut clairement que son arrestation était une erreur flagrante, el-Masri fut reconduit en pleine nuit par avion dans les Balkans et abandonné dans une forêt près de la frontière albanaise.
Une commission d’enquête parlementaire s’occupe également du dossier d’el-Masri en vue d’établir dans quelle mesure les autorités allemandes étaient informées ou en réalité impliquées dans l’enlèvement et la détention d’el-Masri.
La chancelière allemande, Angela Merkel, (Parti chrétien-démocrate) a immédiatement cherché à distancier le gouvernement allemand de ce dossier. L’Allemagne a également refusé de signer le nouveau traité interdisant la détention secrète.
En Italie, autre pays européen qui refuse de signer l’interdiction, le bureau du procureur général a délivré des mandats d’arrêt contre 26 nouveaux agents de la CIA qui étaient impliqués en 2003 dans l’enlèvement de l’imam Abou Omar.
Abou Omar avait été enlevé en plein jour à Milan et transporté dans une estafette à la base américaine d’Aviano en Italie. De là il fut ensuite transporté par avion à la base aérienne américaine de Ramstein en Allemagne pour finalement être emmené au Caire en Egypte où il fut jeté en prison et torturé. A ce jour, il reste détenu au Caire dans la tristement célèbre prison Torah et privé de tout procès.
L’ancien directeur des services secrets militaires italiens (SISMI) est menacé d’inculpation pour avoir aidé la CIA dans ses opérations de « restitutions ». L’un des principaux obstacles à la procédure judiciaire contre les agents de la CIA est le rôle joué par le premier ministre italien Romano Prodi qui a invoqué le secret d’Etat pour toute information importante liée à la coopération entre la CIA et le SISMI.
(Article original anglais paru le 9 février 2007)
Source : http://www.wsws.org/francais/News/2007/fevrier07/140207_restitutions.shtml

La justice italienne prépare le procès du kidnapping d’Abou Omar

Par Jean-Jacques Bozonnet, Le Monde, 18 février 2007

L’affaire sera jugée à partir du 8 juin à Milan. Ce sera le premier procès concernant les "vols secrets de la CIA" en Europe, c'est-à-dire les transferts illégaux de détenus dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international, une pratique dénoncée avec force par le Parlement européen. Le juge des audiences préliminaires de Milan, Caterina Interland, a décidé, vendredi 16 février, de renvoyer devant le tribunal 35 personnes, dont 26 agents de l'Agence centrale de renseignement (CIA) américaine, pour leur participation à l'enlèvement sur le territoire italien d'un citoyen égyptien soupçonné de terrorisme.
L'ex-imam Hassan Moustafa Ossama Nasr, alias Abou Omar, a été kidnappé le 17 février 2003 alors qu'il se rendait à la mosquée, dans le centre de Milan, par un commando de la CIA, épaulé par des agents des services secrets italiens. Via la base aérienne d'Aviano, dans le nord-est de l'Italie, il a été conduit au Caire où il dit avoir été torturé. Remis en liberté, dimanche 11 février, Abou Omar a annoncé son intention de porter plainte contre l'ancien chef du gouvernement italien, Silvio Berlusconi, pour "avoir permis à la CIA de (le) capturer".

Le général Pollari, ancien chef du SISMI

L'implication des autorités politiques italiennes est l'une des clés du procès. Outre les responsables de la CIA en Italie à l'époque, Jeff Castelli et Robert Lady, le tribunal aura à juger l'ancien chef des services secrets italiens (Sismi), le général Nicolo Pollari, et son adjoint, Marco Mancini. Démis de ses fonctions en novembre 2006 à cause de cette affaire, l'ancien patron du contre-espionnage militaire a toujours opposé le secret d'Etat aux questions des magistrats. Plusieurs témoignages attestent cependant que la CIA avait sondé Rome dès le lendemain du 11 septembre 2001 sur l'éventualité de rapts de suspects.
Les prévenus américains, actuellement aux Etats-Unis ou en poste dans le réseau diplomatique, seront jugés par contumace. Pas plus que son prédécesseur, le ministre de la justice de Romano Prodi n'a donné suite à la demande d'extradition présentée par le parquet de Milan. "Il est évident que si le garde des sceaux ne bouge pas, c'est parce que la décision vient de plus haut", a regretté le ministre des infrastructures, Antonio Di Pietro, ancien magistrat de l'enquête "Mains propres" dans les années 1990.
ECOUTES TÉLÉPHONIQUES ?
Rome ne souhaite pas envenimer les relations avec Washington. Elles sont déjà tendues par le renvoi en justice d'un GI accusé de la mort d'un agent secret italien, en mars 2005 à Bagdad, lors de la libération d'une otage, la journaliste Giuliana Sgrena. Au contraire, le gouvernement a déposé un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre le parquet de Milan. Au cours de leur enquête, les magistrats auraient violé le secret d'Etat en exploitant des écoutes téléphoniques des agents du Sismi.
Si ce recours était jugé recevable, le procès pourrait être suspendu, le temps d'un examen sur le fond. Et en cas de décision favorable au gouvernement, l'accusation se trouverait privée de ses meilleures preuves à charge.
Source : http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-868524,0.html
Sur l’affaire Abou Omar, lire : «Extraordinary Rendition » - À la recherche de Mister Bob et des 18 salopards et Miracle à Milan

Abou Omar, kidnappé à Milan en 2003, a été libéré en Égypte après 4 ans de prison

Hassan Mustafa Osama Nasr, alias Abou Omar, avait été enlevé dans une rue de Milan par un commando de la CIA en février 2003 et livré à la police égyptienne. Après avoir été brièvement relâché, il avait été de nouveau incarcéré en avril 2004 et on n’avait plus de nouvelles de lui depuis lors. Son avocat Montasser Al Zayat vient d’annoncer au Caire que Abou Omar était de nouveau libre et avait rejoint sa famille. Quatre années de détention sans inculpation, « à la guantanamo ». Abou Omar pourra donc théoriquement être entendu par les magistrats milanais qui ont lancé en décembre 2005 un mandat d’arrêt contre 22 agents de la CIA identifiés, étendu en juillet 2006 à 4 autres ainsi qu’à plusieurs responsables ses services de renseignement italiens pour ce kidnapping. Seul problème : le ministre de la Justice du gouvernement « de gauche » Clemente Mastella, tout comme son prédécesseur berlusconien, refuse de transmettre la demande d’extradition aux USA. C’est pourquoi le Camp antiimpérialiste, une organisation italienne, a lancé une pétition adressée à Mastella pour lui demander de procéder à cette transmission. Signatures à envoyer à estradare@email.it

Dick Marty : "Il faut tirer au clair l’affaire des vols secrets de la CIA"

« Les pays européens eux aussi doivent respecter le droit international »

Propos recueillis par Sabine Bitter, 23 janvier 2007

Le Conseiller d’État radical Dick Marty, rapporteur spécial du Conseil de l’Europe dans l’affaire des vols secrets de la CIA, s’entretient avec Sabine Bitter, Radio DRS (Suisse)

Il y a cinq ans les USA ont transporté les premiers détenus de la guerre au terrorisme à Guantánamo. Le service secret américain, la CIA pouvait compter sur le soutien de l’Europe en déportant des personnes suspectes dans des centres de détention secrets où la torture est notoirement appliquée. Les valeurs suprêmes d’une démocratie, le respect des droits de l’homme et de l’État de droit ont été mises en jeu selon le député radical au Conseil d’État Dick Marty, rapporteur spécial du Conseil de l’Europe dans l’affaire des vols secrets de la CIA. Il s’entretient avec Sabine Bitter.

Sabine Bitter: Depuis 2005 vous avez reçu le mandat du Conseil de l’Europe d’enquêter sur cette affaire de la CIA. De temps en temps vous parlez d’une «mission impossible», pourquoi?

Dick Marty: L’affaire est devenue actuelle au début de novembre 2005 au moment où le Washington Post et Human Rights Watch ont publié un rapport selon lequel des centres de détention secrets pour des terroristes présumés existaient en Europe. Des centres de détention secrets représentent naturellement une grave infraction à la Convention européenne des droits de l’homme, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a par conséquent immédiatement réagi. Elle a exigé qu’un rapport respectif soit établi.

Je venais d’être nommé président de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, et tous les membres de la commission ont spontanément dit: «C’est un rapport que le président lui-même doit effectuer.» J’ai tout de suite réalisé quels sont les problèmes. J’étais obligé de trouver la vérité contre la volonté de presque tous les gouvernements européens et avant tout de tous les services secrets. Et ceci pratiquement sans moyens. C’est-à-dire, je n’ai pas de moyens d’investigation comme je les avais autrefois en tant qu’avocat général. Je ne peux pas convoquer les gens, je n’ai pas la possibilité de prendre des mesures coercitives et je ne disposais pas non plus de ressources personnelles – certes le secrétariat de la commission, mais il s’agit d’un secrétariat qui est déjà surchargé d’autres choses.

Le Conseil de l’Europe a prolongé votre mandat. Est-ce que vos conditions de travail se sont entretemps améliorées?

J’ai réussi, au début de l’année dernière, en février 2006, qu’un jeune Ecossais de 28 ans soit engagé spécialement pour cette tâche. C’est un excellent jeune homme disposant d’expériences faites en Afrique du Sud dans la Commission vérité et réconciliation. Il s’agissait pour moi naturellement d’un grand soutien. C’était le secrétariat qui l’a rendu possible. Les moyens cependant sont restés très modestes.

Il y a un an vous avez présenté un premier rapport d’étape, puis un second en été. On a émis la critique que ces rapports présentaient des indices mais très peu de preuves. Un parlementaire a dit que votre rapport avait plus de trous que le fromage suisse. Est-ce que vous pouvez entre-temps indiquer les lieux de ces détentions secrètes, est-ce que vous pouvez les identifier?

Il faut souligner que même le président des États-Unis a avoué au début de septembre l’existence de tels centres de détention. Je crois que si l’on lit le rapport de manière sérieuse – pas comme ce député anglais – , on est pourtant étonné, vu les moyens modestes, de voir comment il a été possible de recueillir tant d’informations. Ceci me permet de dire que si les gouvernements européens avaient eu la volonté de connaître la vérité, ceci aurait été très facile et l’on aurait pu recueillir davantage d’informations. Je sais – cependant il est dificile d’en donner les preuves –, que ces centres de détention secrets étaient situés jusqu’en automne en Europe de l’Est et ensuite ils ont été transférés en Afrique du Nord. Et ces prisons – ce n’est pas le seul scandale! Tout ce qui y est lié, les vols par exemple, les transports, les arrestations arbitraires qui ne sont pas des arrestations au vrai sens du terme, car il n’y avait pas d’autorité compétente qui les ordonnait–, il s’agissait de prises d’otage: Ceci a été toléré partout. Cependant c’est inacceptable, même si tout ceci se fait au nom de la guerre au terrorisme. Je prétends, et avec moi beaucoup d’autres spécialistes, que le terrorisme ne peut être combattu de cette manière, bien au contraire.

Vous venez de mentionner que Bush a admis que ces centres de détention secrets avaient existé. Est-ce que vous en étiez satisfait ou comment est-ce que vous avez réagi?

C’était une surprise et je dois admettre un soulagement. Je l’ai appris par un SMS de ma fille qui vit en Tanzanie et qui a l’habitude d’écouter CNN; c’est elle qui m’a tout de suite envoyé un SMS: Tu as obligé Bush à passer aux aveux. Au premier moment je n’ai pas compris ce qu’elle voulait dire mais quand j’ai reçu des coups de téléphone des journalistes j’ai tout de suite compris. Depuis ce moment-là mon rapport et moi-même sommes de nouveau entrés dans les mœurs.

Vous venez de mentionner les pays de l’Europe de l’Est et vous avez dit qu’on a transféré ces lieux de détention secrets vers l’Afrique du Nord. Si vous parlez de l’Europe de l’Est – on parle de la Pologne, de la Roumanie et de la Turquie – est-ce que ce sont les pays ou il y avait de telles prisons secrètes?

Je peux confirmer la Pologne et la Roumanie; quant à la Turquie je ne sais pas précisément. Mais les indices que nous avons, et nous disposons également de témoignages confidentiels, confirment les premières informations. Et je dois dire que les informations dont nous disposons et dont le Washington Post disposait le premier, ce sont des informations qui proviennent de la meilleure source, soit de la CIA elle-même. C’est parce que de nombreux cercles au sein de la CIA n’ont jamais accepté ces méthodes. Un grand nombre de fonctionnaires de la CIA a dit, nous sommes un service secret mais pas une bande criminelle qui enlève des gens et les enferme dans des prisons secrètes.

On m’a reproché d’être anti-américain– ce n’est pas du tout vrai. Ceci également pour des raisons personnelles, mon frère a un passeport américain, mon neveu est Américain, il a fait son service à l’ US Air Force. – Non, je crois que les premières réactions venaient des États-Unis.

Ce qui m’a rassuré dans mon travail, c’est que j’ai pu consulter le 5 janvier 2006 tous les dossiers du ministère public italien à Milan. Ceci concerne l’enlèvement d’un Égyptien Abu Omar. Après avoir étudié ces dossiers je me suis rendu compte que c’est impossible que de telles choses puissent se passer sans que les services secrets locaux les tolèrent, ou y collaborent même. Ceci a été confirmé quelques mois plus tard en Italie, actuellement même le chef du service secret militaire italien passe en jugement.

Ce procès vient de commencer. Parlons de la Roumanie et de la Pologne. Savez-vous combien de détenus y étaient emprisonnés et comment on les a traités?

Ce ne sont certainement pas des prisons au sens classique du terme, telles que nous les imaginons normalement. Ce sont des personnes qu’on a détenues à l’isolement, elles n’étaient pas nombreuses en même temps et, ce qui est également clair, c’est que ces gens-là ont été torturés. Même les Américains avouent qu’on a pratiqué certaines méthodes.

Certes, ils disent qu’il ne s’agit pas de torture, mais selon les standards internationaux

il s’agit de torture. Louise Arbour, le Haut-commissaire des droits de l’homme de l’ONU dit que seul le fait qu’on enlève des personnes, qu’on les enferme dans des lieux de détention secrets et qu’elles soient privées de tout contact, est déjà une forme de torture inacceptable.

Ce sont des méthodes qui ne contribuent pas du tout à la sécurité des citoyens, bien au contraire. De telles méthodes provoquent qu’on sympathise avec les détenus, et le fait qu’on éprouve de la sympathie pour des terroristes est très dangereux. Il faut ajouter que beaucoup de détenus étaient totalement innocents.

Il y a des prisonniers qui ont été libérés sans excuse, sans indemnisation. Cela arrive au XXIe siècle, dans une des plus anciennes démocraties du monde. C’est effrayant.

Le fait que ces prisons secrètes de la CIA se trouvaient en Europe de l’Est, n’est pas un hasard?

Bien sûr que non. Ce sont des pays qui viennent de sortir d’une très lourde expérience historique, ils se tournent vers l’Amérique avec respect et reconnaissance, ceci certainement pour de bonnes raisons. Et ils sont prêts à tout accepter. Ce n’est pas par hasard, que l’armée américaine va beaucoup investir en Roumanie les années à venir.

Qu’est-ce qu’elle investit?

Elle va y construire une nouvelle base militaire qui sera l’une des plus importantes de cette région. Par conséquent des milliers d’emplois seront créés. Il était par conséquent facile d’en obtenir la permission.

Une douzaine de pays ont été exhortés par la commission d’enquête du parlement européen à examiner maintenant d’éventuelles infractions de leurs gouvernements. La commission suppose des infractions au droit dans plusieurs pays: on parle de l’Allemagne, de la Suède, de la Bosnie-Herzégovine, de la Grande-Bretagne, de l’Italie, de la Macédoine et de la Turquie. Qu’attendez-vous de cette demande pressante?

C’est un peu mon devoir maintenant, il s’agit de savoir ce qui se passe dans les différents pays. En Allemagne par exemple, le Bundestag a établi une commission d’enquête qui est chargée d’obtenir des précisions sur cette affaire. Nous espérons que dans différents pays une telle dynamique de la vérité se développera; ceci parce que je suis complètement convaincu que dans une démocratie les citoyens ont droit à la vérité.

De terribles choses se sont passées en Europe – inacceptables –, de claires infractions à la Convention européenne des droits de l’homme, et sur ceci il faut obtenir des précisions. Il est évident que les gouvernements n’en ont guère la volonté, les nombreux partis de gauche à droite non plus. Il est clair que pendant cette période tous ont participé un peu au gouvernement et tous ont quelque chose à perdre sur le plan politique.

Ce n’est pas par hasard qu’en Allemagne le seul parti qui se prononce pour la recherche de la vérité soit celui du PDS parce qu’il ne faisait pas partie du gouvernement à cette époque-là. Le CDU, le SPD, les Verts cependant en faisaient tous partie à un moment donné et ils portent leur part de responsabilité dans cette affaire.

Vous avez dit qu’une de vos sources était le Service secret, la CIA elle-même. Avez-vous parlé également aux détenus?

Oui, avec d’anciens détenus, des gens qui ont été arrêtés en Afghanistan ou qui ont été à Guantánamo pendant presque trois ans. Et je dois souligner ce sont d’ horribles histoires. Si l’on se rend compte que les gens ont été enlevés de leur vie de tous les jours, ils sont emprisonnés, ils n’ont jamais reçu une accusation, on ne leur a jamais fait de procès. C’est l’arbitraire absolu, j’en suis scandalisé. Certes, il faut combattre le terrorisme, j’ai passé 15 voire 16 ans à lutter contre la criminalité, autrefois j’ai collaboré également avec la justice italienne en luttant contre les Brigades rouges, parce qu’en Suisse se sont également passées certaines choses dans ce contexte.

Mais on ne s’est jamais servi de telles méthodes, ces méthodes sont contre-productives.

Ce sont combien de détenus, d’anciens détenus à qui vous avez pu parler?

Moi, personnellement à deux et mon collaborateur a parlé à d’autres, puis nous avons consulté également des avocats qui soutiennent des détenus à Guantánamo. A vrai dire, la société américaine m’a étonné de manière positive. Aujourd’hui il y a 500 avocats qui s’engagent volontairement pour ces gens-là. Il ne s’agit pas de sympathie pour le terrorisme, mais de la défense de l’État de droit. C’est un engagement pour la dignité de l’homme, et je pense que si le crime est grand, il faut une punition sévère. Mais la punition n’est sensée que si elle est le résultat d’un procès juste selon les règles de l’tat de droit.

Vous attendez depuis des mois la permission de visiter Guantánamo. Comment expliquez-vous le fait que cela dure si longtemps?

Probablement, il y a différentes opinions au sein de l’administration américaine et il est clair que je ne veux pas faire du tourisme. J’ irai seulement à Guantánamo si je peux parler à ces 14 détenus qui ont été dans des centres de détention secrets, ceux que Bush a annoncés, ceux qui sont maintenant transportés à Guantánamo, ceux qui ont été dans des prisons secrètes – si je peux parler librement avec eux, sinon cela ne vaut pas la peine.

S’agit-il de ceux qui étaient dans des prisons secrètes en Europe?

Le président Bush a admis l’existence de prisons secrètes mais sans mentionner explicitement l’Europe. Ce qui est cependant intéressant, c’est un discours de Madame Rice le 5 décembre 2005 à Bruxelles. Elle a explicitement dit que les États-Unis n’avaient jamais ignoré la souveraineté des pays européens dans cette affaire.

C’est-à-dire qu’ils avaient leur accord.

Oui, et à cette époque-là je n’avais pas encore connaissance de l’affaire italienne, et puis j’en ai étudié les dossiers, ce qui m’a confirmé que ceci ne pouvait se passer qu’avec le soutien des services secrets locaux, et je pense que beaucoup de choses en Europe ne pouvaient se passer qu’avec l’accord actif ou passif des services locaux.

Dans une interview accordée à la «NZZ am Sonntag» vous dites que vous étiez très seul en faisant des recherches et que non seulement la CIA mais aussi des gouvernements européens vous avaient menti. Pouvez-vous en donner un exemple?

Si l’on dit qu’on ignore tout, je trouve qu’il s’agit d’un mensonge. Je pense que nous avons un problème immense. Ces gouvernements- là mentent tout en étant convaincus qu’il en ont le droit parce qu’ils pensent : Nous avons d’importants intérêts de l’État à défendre – les fameux intérêts supérieurs de l’État. Ce sont des termes qui sont dangereux, qu’il ne faut pas accepter sans réflexion et en particulier dans cette affaire. Je pense par contre que les citoyens ont le droit d’apprendre la vérité.

Monsieur, est-ce que la Grande-Bretagne par exemple vous a menti?

Si quelqu’un est au courant dans cette affaire, ce sont les Anglais, ce sont les alliés les plus proches des États-Unis et certes, je ne prétends pas que tous les membres du gouvernement britannique soient informés, mais quelques- uns certainement.

Tout le monde n’approuve pas votre recherche de la vérité. Est-ce que vous en sentez les conséquences, est-ce que vous êtes pris en filature, est-ce qu’on vous menace?

Pris en filature? J’en sais rien, je ne m’en soucie pas parce que je n’ai rien à cacher. Ils peuvent même écouter mes entretiens téléphoniques, ils ne seront pas plus intelligents après.

Menacé? Je pense que dans ce milieu on n’est pas menacé. Je ne peux imaginer que les services américains tentent d’entreprendre n’importe quoi contre un rapporteur du Conseil de l’Europe. Ce serait une bêtise par excellence. Je pense que ce sont des privés fanatiques, voulant faire quelque chose de particulier, qui sont dangereux. Je ne m’en suis jamais occupé.

Un de ces enlèvement, effectué par ce service secret américain sur le territoire européen concerne cet imam égyptien. Vous venez de le mentionner, celui qui s’appelle Abou Omar et qui a été enlevé en 2003 à Milan, transporté à travers l’espace aérien suisse en Allemagne et à partir de là dans une prison où il a été torturé, semble-t-il. Le parquet fédéral suisse a ouvert en 2005 une procédure pénale à ce sujet.

L’enlèvement d’Abou Omar à Milan en plein centre-ville à midi en février 2003, c’est un acte criminel, c’est un enlèvement. L’homme fut transporté à Aviano, d’Aviano à Ramstein et de Ramstein au Caire. Et puisque l’aéronef a survolé la Suisse, nous portons une part de responsabilité. C’est-à-dire un acte criminel a été commis également sur le territoire suisse, étant pour ainsi dire de la compétence de la Confédération.

On dit pourtant que la Suisse veut toujours accorder des droits de survol aux États-Unis, c’est ce que dit par exemple Amnesty International; une pétition demande également que la Suisse interdise ces survols. Faut-il qu’elle le fasse?

A mon avis, il faudrait le faire jusqu’à ce que les Américains donnent une réponse claire.

On s’est contenté d’une explication orale d’un fonctionnaire à Washington sans exiger une réponse écrite. Mais ceci est le point où les intérêts se heurtent aux valeurs. Et l’on a décidé que dans ce cas-là les intérêts prévalaient sur les valeurs.

Il y a cette sécurité aérienne, Eurocontrol, qui dit également qu’il y a eu des atterrissages en Suisse qui pourraient être attribués à la CIA, aux aéroports de Zurich, Genève, Sion. Savez-vous ce que la CIA a à faire à Sion?

Non, certainement pas faire du ski à Zermatt. J’aurais bien aimé le savoir. Mais, curieusement les Suisses ne s’y intéressent pas. Il est étrange que des aéroplanes puissent atterrir en Suisse sans que quelqu’un sache qui est à bord et pourquoi. Si l’on se rend compte des contrôles qui existent dans d’autres domaines, j’en suis vraiment étonné. Je ne peux imaginer que des avions suisses puissent atterrir sous de telles modalités aux États-Unis.

Le gouvernement suisse a fait dire par le conseiller fédéral Pascal Couchepin, lui aussi membre du PRD, que la Suisse n’était pas le saint siège des droits de l’homme. Comment interprétez-vous ce propos?Je l’ai tout de suite jugé peu intelligent. Le Conseil fédéral n’hésite pas à souligner à chaque occasion que les droits de l’homme sont un pilier important de notre politique. A mon avis il ne faut pas seulement en parler mais le faire.

Vous critiquez le Conseil fédéral en disant qu’il ne voulait pas vraiment enquêter sur cette affaire, qu’il voulait éviter des dificultés avec les Américains. Qu’est-ce que cela veut dire, exactement?

Cela veut dire que les intérêts prévalaient sur les valeurs et je pense que la Suisse a un rôle particulier à jouer. Nous sommes le pays qui a créé le Comité international de la Croix rouge (CICR). Nous sommes le pays qui doit veiller sur les Conventions de Genève c’est pourquoi nous avons une responsabilité particulière dans ce domaine-là. A mon avis c’est évident.

Est-ce que vous diriez que la Suisse ne veut pas d’enquêtes pour ne pas mettre en jeu des intérêts économiques?

Ces intérêts économiques ont joué un rôle, voire un grand rôle, j’en suis sûr.

Pourriez-vous donner des exemples concrets?

Par exemple, juste à ce moment-là on était en train de négocier à Berne un traité de libre échange avec les États-Unis. Il y a de grands intérêts financiers, nos banques en profitent beaucoup et j’ai bien conscience qu’il faut défendre ces intérêts, mais pas à tout prix.

Vous critiquez également le parquet fédéral en disant que les enquêtes n’avancent pas vraiment. Supposeriez-vous que le parquet fédéral soit freiné politiquement?Que le parquet fédéral soit sous pression, j’y crois bien, ceci a été prouvé par le fait que l’avocat général a quitté son poste, que la relation entre le département fédéral de justice et le parquet fédéral était tendue. Je pense qu’il s’agit d’une vérité bien connue. Pourquoi l’Italie est-elle le seul pays qui ait trouvé la vérité dans cette histoire? C’est parce qu’en Italie le ministère public est totalement indépendant. Il s’agit d’un service juridique au sens propre du terme. Cela veut dire que les avocats généraux sont élus comme les juges et ils sont soumis à la même autorité de contrôle. Ce sont des juges élus et ils sont soumis à la même autorité de contrôle. Ces autorités de contrôle sont totalement indépendantes du pouvoir exécutif et législatif.

C’est-à-dire vous diriez qu’en Suisse la séparation des pouvoirs ne joue pas vraiment en ce moment?

Oui, pas seulement en Suisse mais aussi en Allemagne et en France. L’exemple italien est particulièrement intéressant, ils disposent d’un autre système. Et si l’Italie avait eu le système suisse ou allemand mani pulite n’aurait pas existé. Le cas actuel de Milan n’a été possible que grâce à l’indépendance du ministère public.

Diriez-vous qu’en Suisse c’est probablement le conseiller fédéral Christoph Blocher qui freine les enquêtes du parquet fédéral?

Non, je ne peux pas le prétendre. Mais le parquet fédéral qui se sent freiné par la politique se trouve dans une situation particulière. Notre système juridique pose quelques problèmes. – Vous savez bien que les juges fédéraux doivent être réélus tous les 4 à 5 ans par l’Assemblée fédérale. Ce sont des juges qui sont proposés par les partis politiques – ce système est unique.

Jusqu’alors il a bien fonctionné. Mais vous savez qu’après certaines décisions du Tribunal fédéral, dans l’affaire des naturalisations par exemple, le Tribunal fédéral n’a pas seulement été critiqué, mais certains partis, des partis gouvernementaux ont menacé les juges de ne plus les réélire. C’est effrayant.

C’était l’UDC?

Dans ce cas-là, il s’agit de l’UDC.

Peut-on dire que Valentin Rorschacher est devenu victime de cette affaire de la CIA? Non, je ne pense pas que la CIA ait joué un rôle.Monsieur, vous êtes également conseiller d’État du parti radical démocratique (PRD) du Tessin et membre de la commission de politique extérieure du Conseil d’État – le Conseil fédéral ou vos collègues de parti ont-ils réagi à votre critique? Est-ce qu’on vous parle de cette affaire de la CIA?

Que veut dire parle-t-on avec moi? On s’est moqué un peu de moi au début, on m’a regardé de haut – oui, ce nouveau Don Quichotte… L’atmosphère a naturellement changé un peu après que le président Bush était passé aux aveux et que la majorité en Amérique a changé. Tout à coup la chose est considérée un peu différemment.

Quels seraient selon vous les pas les plus importants que les pays européens doivent faire s’ils ne veulent pas être complices d’une pratique des services secrets qui est illégale et qui viole les droits de l’homme ? Qu’est-ce que ces pays doivent faire?

Je pense qu’il y a deux choses importantes. Tout d’abord – ce qui m’a beaucoup impressionné – il n’y a pas de stratégie commune contre le terrorisme et ceci est urgent. Comment combattre de manière efficace le terrorisme international?

Cela veut dire qu’il n’y pas de politique européenne dans ce domaine-là?

Il n’y en a pas, malheureusement. On a laissé faire les Américains. Les Américains doivent coopérer et nous devons coopérer sinon on ne va jamais réussir. Cependant la stratégie devrait être discutée ensemble en tant que partenaires. Un autre aspect est la surveillance des services secrets. Je pense que des points faibles existent dans tous les pays. Dans beaucoup de pays les services secrets font ce qu’ils veulent et les gouvernements en sont mal informés, et encore bien moins les parlements.
Original : Radio DRS 2 Kontext du 23 janvier 2007
Traduit de l’allemand par Horizons et débats N° 5, 8 février 2007 et révisé par Fausto Giudice, membre de Tlaxcala, le réseau de traducteurs pour la diversité linguistique. Cette traduction est en Copyleft pour tout usage non-commercial : elle est libre de reproduction, à condition d'en respecter l’intégrité et d’en mentionner sources et auteurs.
URL de cet article : http://www.tlaxcala.es/pp.asp?reference=2029&lg=fr

Affaire Murat Kurnaz : les eurodéputés mettent en cause l'attitude de Berlin – Steinmeier nie tout

La commission d'enquête du Parlement européen sur l'utilisation de pays européens par la CIA pour le transport et la détention de terroristes présumés a soutenu mardi la cause du Turc Murat Kurnaz, détenu quatre ans à Guantánamo , qui met en difficulté politique le chef de la diplomatie allemande Frank-Walter Steinmeier. "Selon des informations institutionnelles confidentielles, le gouvernement allemand n'a pas accepté l'offre américaine, faite en 2002, de libérer Murat Kurnaz de Guantánamo ", juge la commission d'enquête dans son rapport final adopté mardi.Murat Kurnaz a été arrêté en décembre 2001 au Pakistan, livré aux forces américaines en Afghanistan et transféré début 2002 à Guantánamo . Il y a passé plus de quatre ans, avant d'être libéré l'été dernier à la suite de pressions du gouvernement d'Angela Merkel.

L'ancien gouvernement "rouge-vert" de Gerhard Schröder, dont M. Steinmeier était le bras droit, est soupçonné par la presse allemande d'avoir tenté d'empêcher Kurnaz de revenir en Allemagne, alors que le gouvernement américain aurait offert dès 2002 de le libérer.

M. Steinmeier est dans la ligne de mire en tant qu'ancien ministre auprès de la chancellerie où il coordonnait les activités des services secrets."Toutes les enquêtes ont abouti dès la fin octobre 2002 à la conclusion que Murat Kurnaz ne représentait aucune menace terroriste", souligne le rapport du Parlement.La commission d'enquête a adopté mardi son rapport final par 28 voix contre 17. Il sera soumis au vote des députés en séance plénière à Strasbourg le 14 février.Le rapport recense une vingtaine de cas dits de "restitutions extraordinaires", comme celui de l'Allemand Khaled el-Masri, enlevé en 2003 en Macédoine et détenu plusieurs mois en Afghanistan, ou celui de l'ex-imam égyptien Abou Omar par des agents de la CIA à Milan en 2003.

Il dénombre quelque 1.245 escales européennes d'avions opérés par la CIA, pour la plupart logistiques mais dont certaines ont probablement servi à des transfèrements de prisonniers."Il est clair qu'il y a eu des activités illicites de la CIA en Europe, mais beaucoup de questions subsistent encore", a indiqué le président de cette commission parlementaire, le conservateur portugais Carlos Coelho.

Le rapport dénonce aussi le manque généralisé de coopération des États membres à l'enquête des eurodéputés, et en particulier l'accueil réservé aux membres de la commission lors de leur déplacement en Pologne où aucun député ou ministre polonais n'a daigné les rencontrer.Cependant, les députés polonais ont réussi à faire passer un amendement à une voix près considérant "qu'à la lumière des preuves indirectes susmentionnées, il s'avère impossible de conclure à l'existence de centres de détention secrète basés en Pologne". La Pologne est avec la Roumanie l'un des deux pays de l'UE soupçonnés d'avoir pu abriter une prison secrète de la CIA.

Les eurodéputés demandent aussi aux États membres d'ouvrir à leur tour une "enquête indépendante" pour mettre au jour la vérité, et de prendre des sanctions contre les pays qui auraient toléré ou autorisé ces opérations.

Face à ces accusations, le diplomate en chef de l'UE Javier Solana a réitéré mardi qu'aussi bien lui que les Etats membres avaient fait "tout ce qu'ils ont pu faire" pour collaborer avec l'enquête parlementaire et n'avaient rien caché.Franz-Walter Steinmeier a relevé vendredi que Murat Kurnaz aurait pu être renvoyé en Turquie, et assuré que Berlin "n'avait jamais fait traîner sa libération" de Guantánamo , où il est resté quatre ans. En pleine polémique sur un prétendu refus par l'Allemagne d'une soi-disante offre américaine en 2002 de faire libérer le "Tabilan de Brême", M. Steinmeier a déclaré au quotidien Bild Zeitung: "l'alternative n'était pas entre l'Allemagne et Guantánamo . Qu'est-ce qui s'opposait alors à la libération (de Kurnaz) en Turquie, où sa femme et d'autres membres de sa famille vivent?"
Son porte-parole, Jens Plötner, a expliqué que M. Steinmeier s'était efforcé de faire disparaître une "fausse perception courante dans l'opinion publique": "c'est, a-t-il dit, un jugement erroné que de penser que quelqu'un doit rester à Guantánamo si l'on n'autorise pas son entrée en Allemagne, quand cette personne dispose de la nationalité d'un pays tiers", la Turquie, a-t-il dit. M. Steinmeier, a-t-il confirmé, a participé à une réunion à huis clos en octobre 2002 avec les responsables des services secrets, au cours de laquelle l'affaire Kurnaz avait été examinée.Selon la presse, c'est lors de cette réunion que ces responsables auraient refusé un retour de Kurnaz en Allemagne.

M. Steinmeier, alors le bras droit du chancelier Gerhard Schröder, coordonnait les services secrets. Il a répété à plusieurs reprises qu'il n'avait pas reçu d'offre américaine de libérer Kurnaz et qu'il s'expliquerait devant une commission d'enquête parlementaire. Il a aussi dit qu'il n'était aucunement question pour lui de démissionner.

Le ministre a rappelé qu'à l'époque (2002), "la plus haute priorité était de garantir la sécurité de 82 millions de personnes en Allemagne".

"Des meneurs des attentats de New York et Washington (du 11 septembre 2001) venaient de Hambourg, et il y avait d'autres groupes et réseaux d'islamistes prêts à la violence dans d'autres villes", a-t-il dit. "Mon principe a toujours été: la plus grande sécurité pour les personnes, sans mettre en péril nos principes de droit. Je m'y suis toujours tenu, également dans l'affaire Kurnaz. Notre attitude était claire: chacun, même s'il est soupçonné de terrorisme, a droit à une procédure conforme à l'état de droit", a-t-il ajouté, faisant référence à Guantánamo .M. Steinmeier a souligné que son gouvernement "s'était préoccupé de Murat Kurnaz, même s'il possédait un passeport turc et non un passeport allemand". "Nous avons toujours parlé avec le gouvernement américain. Les Américains avait jusqu'à la fin des préoccupations de sécurité et considéraient en outre la Turquie responsable pour le suivi consulaire", a-t-il dit, en indiquant que Berlin s'était adressé au gouvernement turc dans cette affaire. Kurnaz a été libéré de Guantánamo à l'été 2006.

Sources : AFP, 23 et 26 janvier 2007