Le sort des 5 prisonniers tunisiens détenus à Guantanamo était au cœur du débat de la conférence de presse tenue mercredi 14 septembre 2011 à l’hôtel Golden Tulip El Mechtel en présence, entre autres, de Hamma Hammami, secrétaire général du PCOT, Ghazi Ghrairi, représentant du CISROR ou encore de Mokhtar Trifi, représentant de la Ligue Tunisienne de la Défense des droits de l’homme et de la coordinatrice de l'organisation internationale "Reprieve".
Les participants lancent un nouvel appel au gouvernement de transition pour intensifier les négociations avec le gouvernement US afin de libérer les 5 détenus incarcérés dans cette prison depuis une dizaine d’année. Ils ont par ailleurs condamné les méthodes jugées barbares dont sont victimes les prisonniers du camp. Selon les conférenciers, ces détenus sont innocents jusqu'à preuve du contraire, ils doivent donc être rapatriés en Tunisie avec les honneurs et bénéficier d'indemnités pour le préjudice moral subi.
L'ex-détenu Rafik Hammi
Des membres des familles des prisonniers et des ex détenus étaient présents notamment la nièce d’un détenu qui est en contact continu avec son oncle via Skype. Le journaliste de la chaine Al Jazeera et ex détenu du camp Sami Al-Haj ne pouvant assister a tenu à passer un message écrit via son collègue Lotfi Hajji.
Lotfi Hammi arrêté en Iran et incarcéré lui aussi pendant des années est rentré en Tunisie et a monté son projet...
TUNIS (TAP), 14/9/2011 - Une conférence internationale pour la défense des prisonniers tunisiens à Guantanamo a été organisée mercredi à Tunis.
Les participants ont unanimement appelé à l'abrogation de la loi anti-terroriste de décembre 2003 de manière à permettre à l'Etat tunisien de discuter "d'égal à égal" avec les autorités américaines pour la libération des 5 tunisiens toujours détenus à Guantanamo.
L'abrogation de cette loi constitue la première étape concrète à franchir pour engager une action "sérieuse" visant à rendre justice aux cinq tunisiens toujours emprisonnés à Guantanamo, ont souligné les intervenants à la conférence organisée à l'initiative de l'organisation humanitaire et juridique anglaise "Reprieve".
Douze tunisiens ont été incarcérés à Guantanamo depuis son ouverture. Cinq d'entre-eux sont toujours prisonniers "bien que leurs noms figurent depuis un moment sur la liste d'extradition, leur innocence ayant été établie après des années de détention sans procès ou charges précises", a-t-on indiqué au cours de la conférence.
Les participants réprouvent que la Tunisie, "un pays qui a réalisé une révolution radicale et historique, maintienne une loi inique promulguée pour violer les libertés", qualifiant la loi précitée de "terrorisme d'Etat".
Les changements opérés en Tunisie, après une rupture définitive avec l'injustice et la dictature, resteront inachevés si des citoyens tunisiens sont encore détenus illégalement dans des prisons étrangères "surtout qu'ils ont été innocentés", ont-ils encore fait noter.
Ils ont souligné qu'un cadre juridique doit être mis en place pour habiliter la partie tunisienne à discuter avec les autorités américaines la libération des détenus ou l'ouverture de procès justes et conformes aux normes internationales d'équité.
Des intervenants ont, en outre, souligné l'importance de préciser la définition même du terrorisme, d'assainir la magistrature et les appareils sécuritaires et de changer les lois vers plus de démocratie et d'institutions démocratiques "afin que le gouvernement puisse faire pression sur les Etats-Unis et libérer les détenus tunisiens".
Des témoignages d'anciens détenus de Guantanamo sur les tortures et mauvais traitements subis ont été présentés, et qualifiés par des participants de "crimes contre l'humanité".
La rencontre a, également, permis d'évoquer la question des dédommagements matériels et moraux des prisonniers, pour les tortures et traitements humiliants subis.
Les intervenants se sont interrogés "comment un Etat qui se considère comme un exportateur de démocratie et donne des leçons de droits de l'Homme peut-il enfreindre les règles et lois internationales ainsi que les droits fondamentaux, et faire fi des chartes et conventions internationales qu'il a adoptées ?".
Ils ont, dans ce sens, évoqué "l'absence d'une volonté politique américaine de fermer cette prison et de libérer les prisonniers".
Les détenus tunisiens à Guantanamo ont été innocentés puisque "ne constituant pas un danger pour les Etats-Unis", a expliqué Ghada Eldemellawy, responsable de la communication à Retrieve. "Les USA ne les ont pas extradé parce qu'ils estimaient qu'ils encouraient un risque de mauvais traitements sous le régime de Ben Ali", a-t-elle encore précisé.
Des membres de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, des représentants des partis politiques tunisiens et d'organisations concernées ont pris part aux travaux de la conférence.
Fondée en 1999, l'organisation Reprieve Royaume-Uni est la première et plus importante des organisations Reprieve dans le monde. Elle lutte contre la peine de mort et les violations des droits de l'Homme, et pour la défense des droits des prisonniers de Guantanamo.
Tunis (26 janvier 2010) – Le dernier jour de sa visite officielle en Tunisie, du 22 au 26 janvier 2010, le Rapporteur Spécial des Nations Unies pour la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, M. Martin Scheinin, a publié la déclaration suivante :
« J’aimerais exprimer ma reconnaissance au Gouvernement de la Tunisie, qui m’a apporté sa coopération pendant ma mission. J’ai pu discuter longuement et en toute transparence avec de nombreux interlocuteurs représentant les autorités et la société civile J’ai mené des entretiens fructueux avec le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, les représentants du ministère de l’intérieur, des juges, des parlementaires et le Comité Supérieur des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. J’ai également rencontré les représentants de la communauté internationale, des avocats, des universitaires et des organisations non-gouvernementales, y compris les organisations des droits de l’homme et des organisations de défense des victimes du terrorisme. au sujet de la loi et de la pratique anti-terroriste du pays. Par ailleurs, j’ai visité les locaux de garde à vue de la police à Bouchoucha ainsi que la prison de Mournaguia, où j’ai pu m’entretenir avec plusieurs personnes soupçonnées ou convaincues de crimes terroristes. Je tiens à remercier tous mes interlocuteurs, y compris les détenus, ainsi que les victimes d’actes terroristes et leurs familles qui ont bien voulu me parler. Tout cela m’a permis de connaître la situation pour évaluer d’une manière objective le respect des droits de l’homme dans le contexte anti-terroriste en Tunisie.
Chaque Etat a l’obligation de protéger la vie et l’intégrité de ses citoyens et résidents et de les mettre à l’abri de menaces émanant du terrorisme. Mais en même temps, les normes internationales en matière de droits de l’homme doivent être entièrement respectées, y compris les droits des personnes soupçonnées d’être impliquées dans des crimes terroristes. La Tunisie a souvent répété ses engagements à cette fin, notamment en ratifiant la plupart des Conventions internationales ayant trait aux droits de l’homme et au terrorisme. L’invitation qui m’a été faite est, me semble-t-il, un pas important dans cette voie. Je remettrai un rapport complet à l’une des sessions à venir du Conseil des Droits de l’Homme. Voici quelques-unes des observations essentielles à la fin de ma visite.
Cadre juridique
S’agissant du cadre juridique, je salue quelques amendements apportés récemment à la loi, en particulier une rédaction plus précise des dispositions concernant l’incitation, l’abolition des « juges sans visages » et le renforcement des garanties liées à la prolongation de la garde à vue. Cependant la loi anti-terroriste de 2003 comporte encore certaines lacunes qui, à l’instar de nombreux autres pays, sont imputables à la définition du terrorisme : les normes internationales exigent que tous les éléments d’un crime soient exprimés explicitement et avec précision dans les définitions juridiques. Je l’ai toujours souligné, la violence à issue fatale ou toute autre violence physique grave contre tout ou une partie du grand public devrait être au cœur de toute définition du terrorisme Article 15 du Pacte international sur les droits civils et politiques ; E/CN.4/2006/98 ;. Ce n’est pas le cas en Tunisie : dans la majorité des cas depuis 2003, de simples intentions sont punies, qu’il s’agisse de « planification » ou « d’appartenance », cette dernière notion renvoyant à des organisations ou groupes vaguement définis. On m’a parlé de nombreux cas de jeunes hommes, et j’en ai vu quelques-uns, dont le principal crime était d’avoir téléchargé ou regardé certaines émissions en ligne, ou de s’être réunis avec d’autres pour discuter de questions religieuses.
Les autorités ne m’ont toujours pas remis de statistiques précises sur le nombre d’affaires pour terrorisme jugées dans les tribunaux tunisiens ces dernières années. Le terrorisme n’est pas un phénomène courant en Tunisie, et cependant il semble que le champ d’application des dispositions anti-terroristes est beaucoup trop large et devrait être limité. Comme dans d’autres pays, je vois là un risque de « pente savonneuse », qui non seulement aboutit à la condamnation de personnes pour terrorisme, qui ne méritent pas d’être ainsi stigmatisées, mais met également en péril l’efficacité de la lutte anti-terroriste en banalisant le phénomène.
La loi tunisienne interdit la torture, et le pays est Partie à la Convention contre la torture. Cependant, il n’existe apparemment pas de disposition claire exigeant des juges qu’ils entament une instruction « ex-officio » lorsque des allégations de torture sont faites devant les tribunaux, ni qu’ils motivent le rejet d’une plainte pour torture ou qu’ils excluent toute preuve ou aveu obtenus sous la torture. Ces carences du cadre juridique peuvent ériger un bouclier d’impunité pour les auteurs de torture ou de mauvais traitements.
Ecart entre la loi et la réalité
L’expérience la plus troublante que j’ai faite pendant ma mission était de constater de graves incohérences entre la loi et ce qui se passait dans la réalité, selon les informations que j’ai reçues. Je continuerai de coopérer avec le Gouvernement pour rédiger un rapport complet, mais dans l’intervalle j’ai décidé d’exprimer quelques-unes de mes principales préoccupations :
- Il semblerait, et les autorités l’ont admis, que la date d’arrestation peut être postdatée, ce qui revient à contourner les règles relatives à la durée permissible d’une garde à vue, constituant ainsi la détention au secret et la disparition de la personne ;
- Le recours fréquent aux aveux comme élément de preuve devant les tribunaux, en absence d’enquête appropriée sur les allégations de torture ou d’autres mauvais traitements;
- Le manque de garanties appropriées contre la torture, comme par exemple l’accès à un examen médical indépendant et l’accès à un avocat dès l’arrestation, plutôt qu’après la première comparution devant le juge d’instruction ;
- Le nombre excessivement faible de poursuites ou d’autres conclusions précises relatives à la torture par rapport à la fréquence des allégations.
Il est vrai qu’à bien des égards, les autorités tunisiennes ont agi en toute transparence pendant ma visite, néanmoins on m’a refusé l’accès aux locaux d’interrogatoire de la Police Judiciaire (notamment la Sous-direction pour les affaires criminelles), toujours connue comme “Direction de la Sécurité d’Etat”, et ce en dépit de mes nombreuses demandes. Ceci est d’autant plus troublant que les allégations de torture ou de mauvais traitements concernent le rôle de la police judiciaire avant l’enregistrement officiel de la garde à vue, pendant l’instruction/interrogatoire, ou lorsqu’un détenu en attente de procès est sorti de la prison pour les besoins de l’enquête.
Stratégie de lutte contre le terrorisme
Je suis convaincu que la démarche à piliers multiples pour prévenir le terrorisme grâce aux mesures sociales, d’enseignement et de non-discrimination, adoptées par la Tunisie est un excellent exemple qui mérite réflexion. Je crains cependant que l’acquis de ces politiques indéniablement positives soit aisément compromis par les violations de la loi qui, comme toujours, hypothèquent le succès de la lutte contre le terrorisme.
Je reprends à mon compte les recommandations de quelques mécanismes des Nations Unies en matière de droits de l’homme récemment adressées à la Tunisie, tout en l’encourageant à continuer d’investir dans le domaine de l’enseignement, à combler le fossé social et à combattre la pauvreté. J’espère coopérer comme par le passé avec le Gouvernement au cours des mois à venir pour mettre au point le rapport complet de la mission.
Martin Scheinin a été nommé par la Commission des Droits de l’homme des Nations Unies en août 2005. Le mandat a été renouvelé par la résolution du Conseil des droits de l´homme 6/28 en décembre 2007. En sa qualité de Rapporteur spécial, il ne dépend d’aucun Gouvernement. M. Scheinin est aussi professeur de droit public international à l’Institut universitaire européen à Florence, en Italie.
Lettre ouverte d''Angela Toumi à MM. José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne et Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
Bolzano, Italie, 5 août 2009
Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire Général, Je vous adresse un appel urgent afin de vous exprimer ma plus grande inquiétude sur le sort de mon mari Ali Toumi porté disparu depuis que l'avion que les autorités italiennes l'ont forcé à prendre a atteRri à Tunis-Carthage le 2 août 2009 à 19H30 heure locale. Depuis ce moment, personne ne sait où il se trouve. Je crains fort qu'il soit actuellement détenu dans les locaux du ministère de l'Intérieur où la pratique de la torture a été évoquée par de nombreuses ONG tunisiennes et internationales, et reconnue par la Cour européenne des droits de l'homme dans son jugement rendu en faveur d'un autre Tunisien, Nassim Saadi, menacé d'expulsion en Tunisie par l'Italie. Je vous demanderais de bien vouloir intervenir en urgence auprès des autorités tunisiennes afin qu'elles nous informent sur le sort de mon mari, qu'elles permettent que son avocat Maître Samir Ben Amor puisse lui rendre visite et qu'il soit examiné par un médecin désigné par sa famille. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que mon mari a été expulsé en Tunisie malgré une décision de la Cour européenne des droits de l'homme qui s'est opposée à cette mesure du fait qu'elle constitue une menace pour la vie de mon mari, et contreviendrait à la Convention européenne des droits de l'homme non seulement en mettant en péril la vie d'un être humain, mais aussi en arrachant mon mari à l'affection de ses trois enfants en bas âge et en brisant toute une famille. Je tiens l'Union européenne pour responsable de cette tragédie que je vis depuis dimanche dernier, et de ce qui pourrait arriver à mon mari, et je l'exhorte à prendre ses responsabilités en matière de la protection des citoyens qui vivent dans l'Union européenne et qui font confiance à ses institutions. Je vous demanderais de dénoncer publiquement les agissements inadmissibles de mon pays l'Italie, et d'agir dans l'urgence afin de sauver mon mari et de le rendre à sa famille en Italie pour qu'il y vive en paix comme tous les autres citoyens vivant en Europe et sous sa protection. Veuillez agréer, Messieurs le Président, et le Secrétaire Général, l'expression de mes salutations les plus respectueuses
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AMNESTY INTERNATIONAL URGENT ACTION TUNISIAN DETAINED AFTER FORCIBLE RETURN
Tunisian national Ali Ben Sassi Toumi has been held incommunicado since being forcibly returned from Italy on 2 August. His relatives have not been informed of his whereabouts, and he is at risk of torture and other ill-treatment. Ali Ben Sassi Toumi, aged 44, was arrested at the airport in the Tunisian capital, Tunis, following his forcible return from Italy. He sent an SMS (text) message to his wife in Italy to say that he had arrived, but he did not meet a friend who was waiting for him at the airport, and his family has not heard from him since. He is believed to be held at the Department of State Security (DSS) of the Ministry of Interior in Tunis. Detainees held incommunicado there are at risk of torture and other ill-treatment. The Tunisian authorities have not informed any of Ali Ben Sassi Toumi’s immediate relatives in Tunisia about the reasons for and place of his detention, as required under Tunisian law, despite inquiries from his lawyer. Ali Ben Sassi Toumi was released from prison in Benevento, Italy, on 18 May, after serving four years of a six-year sentence on charges of belonging to a terrorist cell in Italy and recruiting fighters for the insurgency in Iraq. He applied for asylum in Italy, but his claim was rejected on the basis that he had been convicted of committing a “serious crime”. He had been held in an immigration detention centre known as an Identification and Expulsion Centre (Centro di identificazione ed espulsione) in Isola di Capo Rizzuto in the Province of Crotone, south-east Italy, since his release from prison. He was forcibly returned despite the European Court of Human Rights calling three times on the Italian authorities to stay the deportation, on the grounds that he was at risk of torture and other ill-treatment in Tunisia. PLEASE WRITE IMMEDIATELY in English, Arabic or your own language: - urging the authorities to disclose Ali Ben Sassi Toumi’s whereabouts immediately, and give him access to a lawyer of his choice, his family and any medical attention he may require; - urging them to ensure that he is not tortured or otherwise ill-treated; - urging them to release Ali Ben Sassi Toumi immediately and unconditionally, unless he is promptly charged with a recognizably criminal offence and brought to trial in proceedings that meet international standards for fair trial.
PLEASE SEND APPEALS BEFORE 16 SEPTEMBER 2009 TO: Minster of Interior Rafik Haj Kacem Ministry of Interior Avenue Habib Bourguiba 1000 Tunis Tunisia Fax: + 216 71 340 888 Salutation: Your Excellency
Minister of Justice and Human Rights Béchir Tekkari Ministry of Justice and Human Rights 31 Boulevard Bab Benat 1006 Tunis - La Kasbah Tunisia Fax: + 216 71 568 106 Salutation: Your Excellency
And copies to: Ridha Khemakhem General Coordinator for Human Rights Ministry of Justice and Human Rights 31 Boulevard Bab Benat 1006 Tunis - La Kasbah Tunisia Salutation: Dear Sir
Also send copies to diplomatic representatives accredited to your country. Please check with your section office if sending appeals after the above date. URGENT ACTION TUNISIAN DETAINED AFTER FORCIBLE RETURN
Additional Information Over the years, Amnesty International has received numerous reports of torture and other ill-treatment by the Tunisian security forces. In virtually all cases, allegations of torture are not investigated and the perpetrators are not brought to justice. Individuals are most at risk of torture when in incommunicado detention. The most commonly reported methods of torture are beatings on the body, especially the soles of the feet; suspension by the ankles or in contorted positions; electric shocks; and burning with cigarettes. There are also reports of mock executions, sexual abuse, including rape with bottles and sticks, and threats of sexual abuse of female relatives. As a state party to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, Tunisia is under an obligation to prevent torture and to “ensure that its competent authorities proceed to a prompt and impartial investigation, wherever there is reasonable ground to believe that an act of torture has been committed in any territory under its jurisdiction”. UA: 210/09 Index: MDE 30/009/2009 Issue Date: 05 August 2009
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URGENT : Arrêtez immédiatement l'expulsion d'Ali Toumi en Tunisie!
par Maître Barbara Manara,Avocate de Ali Toumi, Milan, 2/8/2009, 17h45 Je lance à travers les médias internationaux un appel urgent à M. Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe d'intervenir à nouveau auprès des autorités italiennes pour arrêter l'expulsion d'Ali Toumi Ali Toumi, Tunisien, condamné en Italie pour appartenance à association « terroriste » vient d'être transféré à la Préfecture de Rome pour identification avant d'être embarqué très probablement sur le vol TU853 de 19.15h à destination de Tunis. La Garde Nationale tunisienne a informé hier le père de Ali Toumi que celui-ci arriverait à Tunis aujourd'hui dimanche et elle lui a demandé de rester tranquille. Hier quand Ali Toumi, marié à une Italienne et père de trois enfants en bas âge, a su qu'il allait être emmené, il a réussi à monter sur le toît du centre où il est détenu à Crotone et a menacé de se suicider si on le forçait à l'expulsion. A 5.30h ce matin, il s'est rendu aux forces de l'ordre après que les autorités italiennes lui eurent promis de ne pas l'expulser, mais ils l'ont emmené à la Préfecture de Rome avant son embarquement qui est maintenant imminent. La Cour européenne est internvenue à trois reprises les 18, 19 mai 09, et le 24 juillet 09 auprès de l'Italie pour empêcher l'expulsion, mais finalement, le Ministre de l'Intérieur en a décidé autrement. A l'heure actuelle il est encore temps d'agir pour empêcher l'expulsion d'Ali Toumi qui est attendu par la police tunisienne pour être interrogé par le Ministère de l'Intérieur tunisien et on craint qu'il soit torturé. J'appelle les ONG et les hommes politiques à sauver Ali Toumi en exigeant du Ministre de l'Intérieur italien l'arrêt immédiat de son expulsion et le respect de la décision de la Cour européenne.
January 11, 2012 marks the 10th anniversary of the opening of the Bush administration's "war on terror" prison at Guantánamo Bay, Cuba. On his second day in office in January 2009, President Obama pledged to close Guantánamo within a year. Yet it remains open, undermining America's values and national security. Join us now to help end this injustice and restore the rule of law. We're calling on President Obama to honor the principled and pragmatic commitment he made to close Guantanamo: sign our petition here. Your voice matters.
