Sandy, la Cour Suprême et les grandes oreilles

A Washington, la Cour suprême siège malgré l'ouragan Sandy

WASHINGTON - La Cour suprême des Etats-Unis était lundi l'une des rares institutions de Washington à fonctionner normalement malgré l'arrivée prochaine dans la région de l'ouragan Sandy, mais a finalement décidé de reporter ses débats prévus mardi.

La plupart des services publics étaient fermés lundi à Washington, où les transports publics ont également été suspendus, en raison des intempéries dues à l'approche de Sandy, un ouragan qui pourrait être plus dévastateur encore qu'Irene, qui avait frappé la région et fait 47 morts en 2011.

La Cour suprême a décidé de siéger malgré tout mais a annoncé dans la matinée qu'elle repoussait ses audiences programmées mardi, en raison des intempéries. L'édifice devait fermer ses portes à 14H00 (18H00 GMT).

Une audience préliminaire consacrée au soldat Bradley Manning, accusé d'avoir transmis des dizaines de milliers de documents secrets au site WikiLeaks, a également été reportée au 7 novembre sur la base militaire de Fort Meade (Maryland, est).

Lundi, la plus haute instance juridique américaine a examiné un litige portant sur un programme d'écoutes des communications avec l'étranger mis en place après les attentats du 11-Septembre.

Amnesty International ainsi que des journalistes, des avocats et d'autres organisations de défense des droits de l'homme comme l'Union américaine de défense des libertés (ACLU) ont porté devant les tribunaux la loi fédérale sur la surveillance des renseignements à l'étranger (FISA).

Cette loi votée en 1978 a été amendée en 2008 pour permettre à l'Agence de renseignement nationale (NSA) d'étendre ses écoutes téléphoniques et électroniques avec l'étranger, susceptibles de l'aider à contrer d'éventuels complots terroristes après ceux de 2001.

Les plaignants estiment que ces dispositions violent la Constitution et leur imposent de prendre des mesures coûteuses pour assurer la confidentialité de leurs communications avec l'étranger.

Mais le litige devant la haute Cour porte non pas sur la constitutionnalité de ces écoutes mais uniquement sur la légitimité des plaignants à saisir la justice. Le gouvernement fédéral estime que ceux-ci n'ont pas montré avoir personnellement souffert de conséquences de ces écoutes.

Une cour d'appel avait donné raison aux organisations de défense des droits de l'homme estimant que leurs craintes d'être surveillées n'étaient ni paranoïaques ni déraisonnables et que les coûts engendrés par cette loi leur donnaient la légitimité de saisir la justice.

Certains juges de la Cour suprême ont semblé enclins à reconnaître ce droit.

La juge Elena Kagan a ainsi comparé l'affaire à la situation d'agriculteurs qui prendraient des précautions sur la base de risques significatifs de voir leur récolte contaminée.

Le juge Stephen Breyer a quant à lui évoqué l'exemple (bien réel) d'un avocat d'un détenu de Guantanamo prenant des mesures préventives, au même titre que pour un ouragan, pour éviter que ses coups de fil et emails confidentiels ne soient interceptés.

C'est ce qu'affirme devoir faire David Nevin, l'un des plaignants et défenseur du cerveau autoproclamé des attentats du 11-Septembre, Khaled Cheikh Mohammed, incarcéré à Guantanamo.

Pour l'ACLU, Jameel Jaffer a admis que leurs communications n'étaient pas ciblées mais seulement susceptibles d'être surveillées. Il est vrai que nous ne savons pas si nos clients ont été spécifiquement surveillés, nous ne le saurons jamais, a-t-il ajouté.

La Cour rendra sa décision courant 2013.


Source : AFP / 29 octobre 2012 18h05

15 octobre : Procès Khalid Cheikh Mohammed et consorts, Acte 2-Le spectre de la torture hante l'audience

"L'une des questions majeures qui sera décidée est si la Constitution américaine qui gouverne toutes les affaires (judiciaires) aux Etats-Unis s'applique aussi à Guantanamo".

La torture et le voile du secret qui l'entoure planeront sur la nouvelle série d'audiences des accusés des attentats du 11-Septembre, qui s'ouvrent à partir de lundi à Guantanamo. Le Pakistanais Khaled Cheikh Mohammed, cerveau autoproclamé des attaques les plus meurtrières de l'histoire américaine, et ses quatre co-accusés comparaîtront pour la 2e fois devant ce tribunal militaire d'exception sur la base navale américaine.
Sauf imprévu, les audiences préliminaires destinées à préparer le procès se dérouleront toute la semaine dans cette enclave à l'est de Cuba, après avoir été retardées de plus de deux mois pour cause de ramadan puis de panne internet conjuguée aux intempéries.
"L'une des questions majeures qui sera décidée est si la Constitution américaine qui gouverne toutes les affaires (judiciaires) aux Etats-Unis s'applique aussi à Guantanamo ou si Guantanamo est une sorte de trou noir juridique", déclare à l'AFP James Connell, avocat du Pakistanais Ammar al-Baluchi.
En jeu, les tortures et mauvais traitements que les cinq hommes disent avoir subis, et le caractère secret que l'accusation veut donner à cet aspect du dossier.
Parmi les recours examinés au cours des cinq jours d'audience, le gouvernement américain réclame que "les informations relatives à la sécurité nationale soient protégées" ainsi que tous "les éléments dont la publication serait préjudiciable à l'intérêt du public".
Face à cette volonté de masquer les renseignements classés secret-défense et de maintenir à huis clos certaines parties des débats, la défense, soutenue par une quinzaine de médias et l'Union américaine de défense des libertés (ACLU), réclame la transparence.
"Le public a le droit de savoir", a plaidé Me Connell. "Cela doit être une procédure ouverte, juste, transparente", a renchéri Cheryl Bormann, avocate du Yéménite Wallid ben Attach. "Le gouvernement ne doit pas pouvoir empêcher nos clients de dire ce qu'ils ont vécu, ne doit pas être en droit de cacher ce qui leur a été fait", dit-elle à l'AFP.
"S'il y a un procès sur ce qui s'est passé le 11-Septembre (...), toute la vérité doit sortir et pas seulement la version du gouvernement".
L'ombre de "Big Brother"
Ayant étés incarcérés dans les prisons secrètes de la CIA avant leur transfert en 2006 à Guantanamo, "tout ce qui touche nos clients est présumé classé secret-défense, mêmes les choses les plus anodines", se plaint James Harrington, avocat du Yéménite Ramzi ben al-Chaïba.
Les documents et communications avocat-client doivent être soumis à la censure, "une violation claire des droits de la défense, alors que nous voulons pouvoir parler sans avoir +Big Brother+ qui contrôle tout par dessus notre épaule", ajoute-t-il pour l'AFP.
A Guantanamo, les journalistes et le public suivent les audiences derrière une paroi vitrée, où les mots leur parviennent avec 40 secondes de différé. Dès qu'une déclaration touche à un point sensible, un censeur actionne un interrupteur pour brouiller la retransmission.
"La question est de savoir si ce délai de 40 secondes est conforme au 1er amendement de la Constitution" sur la liberté d'expression et de la presse, déclare Hina Shamsi, avocate de l'ACLU. "Le gouvernement n'a aucune légitimité à restreindre l'accès du public", dit-elle à l'AFP.
Lors de leur mise en accusation début mai, les cinq hommes, qui encourent la peine capitale, avaient défié la justice militaire en refusant de répondre aux questions et en déroulant régulièrement leurs tapis de prière pendant les treize heures d'audience.
Ils réclament au tribunal de pouvoir comparaître dans les attraits de leur choix. L'un veut porter un treillis paramilitaire, l'autre une coiffe traditionnelle, un troisième la célèbre combinaison orange, "rappel silencieux de l'héritage de torture de Guantanamo". Le juge dira s'il considère ces vêtements comme un outil de propagande. 
Source : AFP, 13/10/2012 

Ci-dessous, les dessins d'audience réalisés par Janet Hamlin lors de la première audience de juin 2008

In this photograph of a sketch by courtroom artist Janet Hamlin, reviewed by the U.S. Military, the Sept. 11 attacks co-conspirator suspects, at left, attend their arraignment inside the war crimes courthouse at Camp Justice, the legal complex of the U.S. Military Commissions, at Guantanamo Bay U.S. Naval Base, in Cuba, 05 June 2008.They are, top to bottom, Khalid Sheikh Mohammed, Waleed bin Attash, Ramzi Binalshibh, Ali Abd al-Aziz Ali, known as Ammar al-Baluchi, and Mustafa Ahmad al-Hawsawi. EPA/BRENNAN LINSLEY / POOL POOL PHOTO OF SKETCH BY JANET HAMLIN. IMAGE REVIEWED BY U.S. MILITARY PRIOR TO TRANSMISSION.

In this photograph of a sketch by courtroom artist Janet Hamlin, reviewed by the U.S. Military, Khalid Sheikh Mohammed, center, and Waleed bin Attash, two of the Sept. 11 attacks co-conspirator suspects, attend their arraignment inside the war crimes courthouse at Camp Justice, the legal complex of the U.S. Military Commissions, at Guantanamo Bay U.S. Naval Base, Cuba, 05 June 2008. EPA/BRENNAN LINSLEY / POOL POOL PHOTO OF SKETCH BY JANET HAMLIN. IMAGE REVIEWED BY U.S. MILITARY PRIOR TO TRANSMISSION.

In this photograph of a sketch by courtroom artist Janet Hamlin, reviewed by the U.S. Military, Ramzi Binalshibh, center-right, a suspect in the Sept. 11 attacks co-conspirator case, attends his arraignment at the U.S. Military Commissions, at Guantanamo Bay U.S. Naval Base, in Cuba, 05 June 2008. EPA/Brennan Linsley / POOL POOL PHOTO OF SKETCH BY JANET HAMLIN. IMAGE REVIEWED BY U.S. MILITARY PRIOR TO TRANSMISSION.

In this photograph of a sketch by courtroom artist Janet Hamlin, reviewed by the U.S. Military, Ali Abd al-Aziz Ali, known as Ammar al-Baluchi, center-right, a suspect in the Sept. 11 attacks co-conspirator case, attends his arraignment at the U.S. Military Commissions, at Guantanamo Bay U.S. Naval Base, in Cuba, 05 June 2008. EPA/Brennan Linsley / POOL POOL PHOTO OF SKETCH BY JANET HAMLIN. IMAGE REVIEWED BY U.S. MILITARY PRIOR TO TRANSMISSION.

In this image reviewed by the U.S. Military, inside a hangar used for media operations, a U.S. Navy officer walks away after pinning up two sketches, by courtroom artist Janet Hamlin, bearing the images of Ramzi Binalshibh, right, and Ali Abd al-Aziz Ali, known as Ammar al-Baluchi, left, both suspects in the Sept. 11 attacks co-conspirator case, on the day of their arraignment at the U.S. Military Commissions, at Guantanamo Bay U.S. Naval Base, in Cuba, 05 June 2008. EPA/BRENNAN LINSLEY POOL PHOTO IMAGE REVIEWED BY U.S. MILITARY PRIOR TO TRANSMISSION

In this image reviewed by the U.S. Military inside a hangar used for media operations, Navy Commander Jeffrey D. Gordon, Pentagon spokesman for the Western Hemisphere, right, arrives with new sketches, as Dennis Powell of ABC News unpins two earlier ones, by courtroom artist Janet Hamlin, one bearing the image of Khalid Sheikh Mohammed, a suspect in the Sept. 11 attacks co-conspirator case, on the day of his arraignment at the U.S. Military Commissions, at Guantanamo Bay U.S. Naval Base, in Cuba, 05 June 2008. EPA/BRENNAN LINSLEY POOL PHOTO IMAGE REVIEWED BY U.S. MILITARY PRIOR TO TRANSMISSION

In this photograph of a sketch by courtroom artist Janet Hamlin, reviewed by the U.S. Military, Khalid Sheikh Mohammed, a suspect in the Sept. 11 attacks co-conspirator case, attends his arraignment at the U.S. Military Commissions, at Guantanamo Bay U.S. Naval Base, in Cuba, 05 June 2008. EPA/JANET HAMLIN POOL PHOTO OF SKETCH BY JANET HAMLIN. IMAGE REVIEWED BY U.S. MILITARY PRIOR TO TRANSMISSION.

In this photograph of a sketch by courtroom artist Janet Hamlin, reviewed by the U.S. Military, Mustafa Ahmad al-Hawsawi, a suspect in the Sept. 11 attacks co-conspirator case, attends his arraignment at the U.S. Military Commissions, at Guantanamo Bay U.S. Naval Base, in Cuba, 05 June 2008. EPA/JANET HAMLIN POOL PHOTO OF SKETCH BY JANET HAMLIN. IMAGE REVIEWED BY U.S. MILITARY PRIOR TO TRANSMISSION.

Une victime italienne de « transfert extraordinaire» toujours détenue au Maroc, après des aveux obtenus sous la torture

Des ONG de droits humains demandent aux rapporteurs spéciaux des Nations Unies d'enquêter et d’agir sur l’affaire Abou Elkassim Britel

par ACLU, 25/6/2009. Traduit par Isabelle Rousselot et édité par Fausto Giudice, Tlaxcala

NEW YORK – Des groupes de droits humains ont demandé aujourd'hui aux rapporteurs spéciaux des Nations Unies d'enquêter sur l'affaire d'Abou Elkassim Britel, un citoyen italien et une victime du programme illégal de « transferts extraordinaires » (« extraordinary rendition») de la CIA, qui est actuellement détenu dans une prison marocaine sur la base d'aveux qui lui ont été extorqués sous la contrainte physique. L'ACLU (Union américaine pour les libertés civiles) et l'ONG Alkarama for Human Rights ont exigé que le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la Promotion et la protection des droits humains dans la lutte contre le terrorisme, enquêtent sur les circonstances de la disparition forcée, de l'enlèvement, de la détention et de la torture de Britel, et soulève son cas après des gouvernements des USA, du Maroc, du Pakistan et d'Italie.

« Des victimes du programme d’« extraordinary rendition », détenues à Guantánamo et dans d'autres prisons du monde, sont ignorées par le gouvernement Usaméricain, dont le programme illégal a causé leur situation, » a indiqué Steven Watt, avocat pour le programme des droits humains de l'ACLU. « Les USA ont refusé de prendre leur responsabilité envers des actions manifestement nuisibles, ne laissant d'autres choix à M. Britel et à d'autres innombrables victimes que de se retourner vers la communauté internationale pour obtenir justice. »

Britel, qui est également un plaignant dans l'affaire judiciaire opposant l'ACLU à une filiale de Boeing, Jeppesen DataPlan, pour son rôle dans le programme de’« extraordinary rendition », fait partie des quelques victimes dont l'identité est connue et qui est toujours détenu à l'extérieur de Guantánamo Bay.

Initialement, Britel a été appréhendé et détenu au Pakistan par les autorités pakistanaises pour des présumés violations des lois sur l'immigration, en février 2002. Après une période de détention et d'interrogatoires là-bas, il a été livré aux autorités Usaméricaines.

En mai 2002, des fonctionnaires usaméricains ont déshabillé et battu Britel avant de lui mettre une couche et une salopette, de l'entraver comme un animal, de lui bander les yeux et de l'envoyer au Maroc pour y être détenu et interrogé. Une fois au Maroc, les responsables US l'ont livré aux services de renseignement marocains qui l'ont emprisonné, sans contact avec l'extérieur, dans le centre de détention de Témara, où il a été interrogé, battu, privé de sommeil et de nourriture et menacé de sévices sexuels.

« Sur la foi du récit de M. Britel lui-même sur le traitement qu'il a subi et la longue histoire très documentée sur la torture et les abus commis dans les centres de détention dirigés par le gouvernement marocain, nous avons des raisons solides de croire que M. Britel a subi et subit toujours des tortures », a déclaré Rachid Mesli, Directeur du service juridique d’Alkarama. « M. Britel et les autres victimes de « l'extraordinary rendition » méritent un procès équitable devant un tribunal, non entaché par des preuves obtenues sous la torture. Nous espérons que les rapporteurs spéciaux vont prendre acte immédiatement de notre demande pour apporter une attention rapide et nécessaire à l'affaire de M. Britel, avant que les conditions dans lesquelles il est détenu ne causent encore plus de dégâts à sa santé physique et mentale. »

Selon la requête auprès des rapporteurs spéciaux, après avoir été libéré par les autorités marocaines en février 2003, Britel a été à nouveau arrêté et remis en détention en mai 2003 alors qu'il tentait de quitter le Maroc pour rentrer chez lui, en Italie. Alors qu'il était détenu sans contact avec l'extérieur dans le même centre de détention où il avait été brutalement torturé à peine quelques mois plus tôt, Britel a fait de faux aveux, sous la torture, sur son implication dans le terrorisme. Britel a été jugé et reconnu coupable d'accusations liées au terrorisme et purge une peine de neuf ans dans une prison marocaine.

En 2006, un juge d’instruction italien a prononcé un non-lieu sur une enquête qui avait duré de six ans sur l'implication alléguée de Britel dans le terrorisme, après avoir constaté un manque total de preuves l'associant à une activité liée au terrorisme ou d'ordre criminel.

Tous les dossiers remis aux rapporteurs spéciaux sont disponibles en ligne sur :
www.aclu.org/intlhumanrights/nationalsecurity/relatedinformation_resources.html

Plus d'information sur le procès de l'ACLU contre Jeppesen DataPlan en ligne sur :
www.aclu.org/jeppesen

Pour mettre fin à l'injustice : la femme d'une victime de
"transfert extraordinaire" s'exprime sur l’obligation de rendre des comptes et la torture
Par Nahal Zamani, programme des droits humains, ACLU

Aujourd'hui, le Programme des droits humains de l'ACLU et l'ONG Alkarama for Human Rights ont envoyé une demande à deux rapporteurs spéciaux des Nations Unies (experts en droits de l'homme) pour qu'ils enquêtent sur la détention et la torture au terme d’une "extraordinary rendition" d'Abou Elkassim Britel, un citoyen italien.

L'ACLU représente Britel ainsi que quatre autres hommes dans un procès au civil dans le système judiciaire des USA. Dans cette affaire – Mohamed et al. contre Jeppesen – Jeppesen, une filiale de Boeing, est accusée d'avoir participé, en connaissance de cause, au programme illégal d’ « extraordinary rendition » des USA, en fournissant un vol et des services de soutien logistique à l'avion utilisé par la CIA pour transporter Britel, du Pakistan au Maroc, en mai 2002.

La requête aux deux experts des droits de l'homme des Nations Unies est une demande d’enuqêtes sur les circonstances entourant l'arrestation de Britel, son enlèvement, sa détention et son interrogatoire au Pakistan ainsi que son transfert clandestin de ce pays jusqu'au Maroc. Britel fait partie des quelques victimes du programme « extraordinary rendition » des USA dont les identités sont connues et il est le seul citoyen européen, à notre connaissance, à être toujours en détention. À ce jour, Britel demeure incarcéré dans une prison marocaine.

J'ai récemment parlé avec la femme de Britel, Khadija Anna Lucia Pighizzini, citoyenne italienne, et je lui ai demandé de nous raconter leur histoire. Ce qui suit est extrait et traduit de notre conversation.

Khadija Anna Lucia Pighizzini : le 10 mars 2002 est le dernier jour où j'ai parlé à mon mari et je me souviens que la communication téléphonique était horrible et grésillante. Nous avons pensé que nous continuerions notre conversation le lendemain. Mais ensuite je n'ai plus eu aucune nouvelle – il avait disparu. Pendant 11 mois, je n'ai eu aucune nouvelle. Je ne savais pas s'il était vivant ou mort.

ACLU : Le 10 mars 2002, Britel qui était en voyage d'affaires au Pakistan a été arrêté et détenu au Pakistan pour des questions d'immigration. Après plusieurs mois en détention au Pakistan, durant lesquels il a été interrogé autant par des fonctionnaires pakistanais qu’usaméricains, Britel fut finalement transféré sous la garde exclusive des Usaméricains. Les responsables usaméricains l'ont vêtu d'une couche et d'une salopette puis l'ont entravé comme une bête, lui ont bandé les yeux avant de l'envoyer, en avion, au Maroc pour y être détenu et subir d'autres interrogatoires. Britel a été détenu, sans contact avec l'extérieur, par les services de sécurité marocains, dans le centre de détention de Témara, et a subi des violences physiques, la privation de sommeil et de nourriture, et a été menacé de sévices sexuels, y compris sodomie avec une bouteille et castration. La famille de Britel n'a eu connaissance de son sort qu'une fois Britel libéré, presque une année après sa première disparition, sans inculpation, en février 2003.

Tragiquement, alors qu'il rentrait chez lui en Italie en mai 2003, Britel a été à nouveau arrêté par les autorités marocaines, qui l'ont placé en détention et l'ont forcé, sous la contrainte physique, à signer un aveu comme quoi il était impliqué dans des actions terroristes au Maroc. Britel fut finalement déclaré coupable d'actes en relation avec le terrorisme et condamné à neuf ans. À ce jour, il est toujours emprisonné au Maroc.

Khadija Anna : le soir où Kassim était censé enfin quitter le Maroc, le 16 mai 2003, il y a eu des attaques terroristes à Casablanca. Cet événement tragique a coûté 45 vies et a provoqué une enquête policière de grande envergure. Kassim fut repris par l'administration marocaine alors qu'il était en train de quitter le pays. Son arrestation faisait partie d'une vague d'arrestations qui ont eu lieu immédiatement après ces attaques. Encore une fois, Kassim disparut et je n'avais aucune idée de l’endroit où il se trouvait, j'ai cherché dans tout le Maroc pour le retrouver. J'ai interrogé à son sujet l'ambassade italienne et les autorités marocaines, mais les deux nièrent savoir quelque chose. Je craignais le pire car il y avait eu un accroissement des disparitions causées par le gouvernement marocain ; des milliers de gens étaient emprisonnés, et d'autres sont même morts durant des interrogatoires, entre les mains de la police marocaine.

Plus tard, j'ai appris que Kassim avait été secrètement détenu pendant quatre mois à Témara ; dans le même centre de détention où il avait été détenu et torturé quelques semaines plus tôt.

Après quatre mois de détention et d'interrogatoires, Kassim est passé devant un prétendu tribunal qui, selon son avocat, répondait à peine aux normes d'un procès équitable. Il a été condamné à 15 ans de prison, mais en appel, sa peine a été ramenée à neuf ans. Pendant ce temps, la presse italienne s'était emparée de son histoire et avait présenté Britel comme le cerveau des attentats de Casablanca – un mensonge dont même les autorités marocaines ne l'avaient pas accusé.

Kassim est maintenant incarcéré dans la prison Oukasha à Casablanca. Il est prévu qu'il ne soit pas relâché avant septembre 2012, pourtant il n'a rien fait de mal.

ACLU : En septembre 2006, après six années d'une longue enquête criminelle, en Italie, sur l'implication supposée de Britel dans des activités terroristes, le juge en charge débouta son affaire, pour manque total de preuve associant Britel à de quelconques activités criminelles ou terroristes. Depuis ce non-lieu, les membres du parlement italien et européen ont adressé une pétition au gouvernement du Maroc pour qu'il gracie et libère Britel immédiatement. A ce jour, les autorités marocaines ont omis de répondre à ces efforts diplomatiques et depuis janvier 2007, le gouvernement italien n'a toujours rien fait pour représenter les intérêts de Britel.

Khadija Anna : Des investigations officielles ont mis en cause quatre gouvernements dans l' "extraordinary rendition" et la torture de mon mari. Le gouvernement pakistanais l'a torturé si violemment qu'il a avoué être un terroriste. La CIA l'a enlevé et l'a maintenu en détention au Pakistan avant de le livrer illégalement à une torture certaine au Maroc ; le gouvernement marocain l'a emprisonné et l'a torturé ; et le gouvernement italien était complice dans toute l'affaire ; tous savaient parfaitement bien ce qui se passait et ont fait peu, voire rien, pour l'aider.

Le gouvernement usaméricain est influent, ils doivent intervenir pour assurer la libération de mon mari et le ramener à la maison, en Italie. Si le gouvernement usaméricain intervient, je pense que l'Italie exigera que Britel soit libéré et le Maroc s'exécutera. C'est le moins qu'ils puissent faire étant donné leur implication dans son « extraordinary rendition ». J'ai déjà demandé une rendez-vous à l'ambassade usaméricaine au Maroc ou une intervention pour libérer mon mari. Je me suis également rendue deux fois à l'ambassade et j'ai parlé aux employés là-bas. Pas besoin de vous dire qu'ils sont restés sourds à ma demande et je ne sais plus vers qui me retourner.

ACLU : Depuis mars 2002, Britel a subi des tortures physiques et psychologiques et un traitement cruel – comme des bastonnades sévères, l'isolation, la privation de sommeil et des menaces de mort. Les expériences de Britel font partie d'un large schéma de tortures et d'abus généralisés, commis par le gouvernement des USA sous l'administration Bush. Une sérieuse responsabilité pour des crimes commis au nom de la sécurité nationale doit comprendre la reconnaissance et des réparations pour les victimes de la torture.

Khadija Anna : Physiquement, Kassim est faible et a beaucoup de problèmes physiques dus à la torture et aux abus qu'il a subis. Il en garde des traces, pas seulement dans son âme mais aussi dans son coeur. Il se bat pour rester en vie. Il se bat également pour les droits des autres prisonniers détenus avec lui ; pour améliorer leurs conditions ainsi que les siennes. Il a fait plusieurs grèves de la faim, seul ou avec d'autres prisonniers – espérant attirer l'attention sur les conditions à l'intérieur de la prison et pour protester contre sa torture.

Quand à moi, je suis toujours fatiguée, et je suis toujours dans l'attente. Cela fait sept longues années que Kassim a disparu. Ces années ont été si douloureuses, mais je sais que l'injustice que j'ai vécu va bientôt se terminer. Je ne me suis pas laissée aller à la haine ; Kassim, non plus. Au contraire, nous attendons sa libération. Nous voulons vivre nos vies et retrouver nos droits pour vivre dans la dignité comme tout citoyen et être humain. Nous regardons vers l'avenir quand la vérité sera entendue, quand nos droits seront restaurés et quand la justice sera enfin rendue.

Pour en savoir plus : http://www.giustiziaperkassim.net/

Source : aclu.org et blog.aclu.org

Omar Khadr

Lettre à Omar Khadr

par Jacqueline Remy, Poste restante, 5 février 2008

Cher Omar Khadr,
Vous avez 21 ans, mais vous n'en aviez que 15 au moment des faits. Le commission militaire de Guantanamo chargée d'examiner le recours de vos avocats doit choisir le 4 et le 5 entre l'humanité et la barbarie, entre la justice et la transgression de toutes les règles internationales. Vous êtes accusé de meurtre, de terrorisme et d'espionnage (etc), pour avoir fabriqué des explosifs et blessé à mort un soldat américain en lançant une grenade au moment de votre arrestation. Vous avez 21 ans, mais vous n'aviez que 15 ans au moment des faits. On vous emprisonné, maltraité, accusé comme un adulte.Comment peut-on juger un enfant devant un tribunal militaire d'exception?
Un enfant a droit à une justice pour mineurs, une justice dont en principe le but est d'éduquer, quelle que soit la peine ou le jugement. Vous êtes né dans une famille islamiste, vous avez été élevé dans les écoles islamistes, au Canada et au Pakistan. Dès l'âge de 11 ans, on vous a enrôlé dans les rangs d'EL Qaida, quand votre famille s'est transportée en Afghanistan, dans un camp de base, dit-on, d'Oussama Ben Laden. Avez-vous, à un seul moment de votre existence, eu le choix de votre existence? Non. Avez-vous joui de votre libre arbitre? Jamais.
Les enfants soldats sont considérés par les institutions internationales comme des victimes. Vous êtes une victime. Vos avocats ont déposé un recours pour que les poursuites contre vous soient abandonnées. Espérons qu'elles le seront. Robert Badinter qui vous soutient de façon remarquable n'a pas obtenu l'autorisation d'être présent à Guantanamo, ces jours-ci. Si la commission militaire suit les arguments de vos avocats, qui réparera l'horreur de ces six années depuis votre arrestation? Si elle ne les suit pas, c'est un abus d'inhumanité.
L'Unicef évalue à 300 000 le nombre d'enfants soldats à travers le monde. Ils sont parfois très petits, bien plus jeunes que vous. Aucun d'entre eux ne peut être considéré comme un ennemi. Ce sont des enfants manipulés, transformés en chair à canon. Vous avez 21 ans, mais vous n'en aviez que 15 au moment des faits. L'oublier serait une honte pour nous tous.

Bien à vous.

JR

Audience à Guantanamo sur la validité des poursuites contre Omar Khadr
AFP, 04.02.08
Un juge militaire a examiné lundi plusieurs recours de la défense contestant la validité des poursuites contre Omar Khadr, un jeune Canadien qui doit être jugé à Guantanamo pour terrorisme, a-t-on appris de source militaire.
La date de la décision du juge n'est pas connue.
Omar Khadr avait 15 ans quand il a été arrêté en 2002 en Afghanistan. Il est accusé d'avoir fabriqué des explosifs et d'avoir tué un soldat américain en lançant une grenade lors de son arrestation. Son procès doit s'ouvrir en mai devant un tribunal militaire d'exception sur la base navale américaine à Cuba.
Mais la défense fait valoir que ces tribunaux d'exception n'ont pas autorité pour juger des mineurs, assurant qu'un éventuel procès d'Omar Khadr serait le premier dans l'histoire occidentale où un enfant aurait à répondre de crimes de guerre.
L'ancien ministre français de la Justice, Robert Badinter, soutenu par le gouvernement français, a appelé le juge militaire chargé de l'affaire, le colonel Peter Brownback, à reconnaître Omar Khadr comme un enfant-soldat, et donc non pas un combattant volontaire mais une victime d'Al-Qaïda.
M. Badinter avait demandé à se rendre à Guantanamo comme observateur, pour assister à l'audience, mais les autorités américaines ont refusé. Le Pentagone n'a pas donné d'explications. Cependant, plusieurs membres d'organisations de défense des droits de l'homme ont pu faire le voyage.
C'est le cas de Hina Shamsi, une avocate de la puissante ACLU, qui a dénoncé dans un communiqué l'insistance de l'administration à juger les terroristes présumés devant des tribunaux d'exception si contestés qu'aucun réel procès n'a encore eu lieu.
"Le fait que l'un des premiers tests pour ce système illégitime soit la comparution pour crimes de guerre de quelqu'un capturé enfant montre à quel point Guantanamo est un échec moral et légal", a-t-elle ajouté.
Pour l'instant, seuls quatre des quelque 275 détenus de la base navale font l'objet de poursuites, dont deux étaient mineurs au moment des faits.
En fin de semaine, une autre audience est prévue dans l'affaire de Salim Hamdan, un Yéménite qui a travaillé comme chauffeur et garde du corps pour Oussama Ben Laden et qui avait obtenu en juin 2006 que la Cour suprême invalide une première version des tribunaux militaires d'exception.
Alors que le procès est prévu début juin, ses avocats continuent à contester la validité des nouveaux tribunaux, instaurés par le Congrès à l'automne 2006. Ils entendent aussi faire valoir que leur client est trop traumatisé par ses années de détention à Guantanamo pour être jugé.

L'UNICEF préoccupée par le cas d'Omar Khadr, mineur lors de son incarcération à Guantanamo
Centre de nouvelles ONU, 4 février 2008
Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) s'inquiète aujourd'hui du cas d'Omar Khadr, qui passera devant une commission militaire au centre de détention américain de Guantanamo Bay, alors qu'il n'avait que 15 ans lors de son arrestation en 2002 en Afghanistan.
« L'UNICEF pense que les enfants accusés d'avoir commis des crimes alors qu'ils étaient des enfants-soldats devraient avant tout être considérés comme victimes d'adultes qui ont bafoué le droit international en recrutant et en utilisant des enfants, et qu'il faut les aider en vue de leur réintégration sociale », affirme un communiqué de l'agence publié à New York.
Les personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés doivent être traitées en accord avec les normes internationales de la justice pour mineurs, qui leur fournit une protection particulière, rappelle l'UNICEF.
Omar Khadr avait été arrêté en 2002 en Afghanistan pour des crimes qu'il aurait commis alors qu'il avait 15 ans. Aujourd'hui, une commission militaire à Guantanamo Bay doit décider si les poursuites à son encontre pour crimes de guerre doivent continuer.
L'agence de protection de l'enfance craint que ces poursuites, « en particulier devant une commission militaire qui n'est pas soumise aux normes requises », ne représentent un précédent « dangereux » pour la protection de centaines de milliers d'enfants qui se trouvent engagés involontairement dans des conflits dans le monde.
L'actuel Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, ainsi que son prédécesseur, se sont prononcés en faveur de la fermeture du centre de détention américain de Guantanamo, sur l'île de Cuba, où des dizaines de personnes soupçonnées d'appartenir à l'organisation terroriste Al-Qaida sont détenues au secret sans avoir été inculpés (dépêche du 11.01.2007).